bailleur sans accord du locataire ; * aucun accord n'est intervenu pour choisir un nouvel indice et la société Carmila a décidé de continuer à appliquer un indice inexistant, entraînant une augmentation

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

En l’absence d’une telle cession, elle soutient que son action intentée à l’encontre des consorts [T] doit dès lors être déclarée recevable.

La circonstance que le loyer prévu par le bail pour les années en litige serait excessif au regard de la valeur locative normale pour ce type de biens et que les augmentations de loyer également prévues

clause résolutoire et ordonné l'expulsion des occupants ; - fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges outre les augmentations légales qui auraient été dues au cours

En l’espèce, à la lecture de chacun des contrats de bail, aucune clause ne prévoit d’augmenter le loyer de la société restante en cas de départ d’une ou des deux autres sociétés pour maintenir le loyer

SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. » En

de 46 827 euros et 58 116 euros au titre des loyers 2023 et 2024 ; 3°) de réformer le tarif hébergement 2024 de l’EHPAD « Le Parc Fleuri », les dépenses autorisées devant être augmentées de 264 651

En application de la clause d’indexation du bail, le loyer s’élève actuellement à la somme de 4 280,71 euros, augmenté du loyer pour le box de 218,63 euros et d’une provision pour charges de 688,00 euros

En l'espèce, M. et Mme [S] ont acquitté les loyers courants depuis le mois de juin 2025.

En conséquence, dans l'hypothèse où l'application de la clause d'échelle mobile ci-dessus conduirait à une augmentation du loyer excédant 3 % l'an en raison de l'évolution à la hausse dans les mêmes proportions

la différence entre le loyer payé et le loyer dû au titre de la révision et, à titre subsidiaire, une expertise.

au-delà duquel les occupants ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux, - de dire en conséquence que le bailleur ne pouvait prétendre à l'établissement d'un nouveau bail prévoyant u augmentation

nous de vous rappeler qu'à notre arrivée les locaux étaient dans un état relativement dégradé … » les locataires évoquant entre autres arguments, manifestement destinés à obtenir une modération de l'augmentation

2000 à 2003, au vu des nouvelles circonstances de droit et de fait ayant pu intervenir depuis l'expiration de la précédente période triennale ; que la SCI MAISON CARREE a elle-même sollicité une augmentation

impayés (mois de mars inclus), augmentés des loyers échus jusqu’à l’ordonnance constatant la résiliation, - le condamner à titre provisionnel à payer le montant des loyers et charges dus depuis cette

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

Elle expose que le bail du 1er juillet 2022, qui prévoit une augmentation de 40% du loyer, a été signé par M.

La valeur locative de marché sera, dans tous les cas, déterminée en prenant pour éléments de référence exclusivement les loyers des baux librement débattus entre bailleurs et locataires, soit lors de la