Aux termes de cet acte, la cession portait sur le transfert des contrats en cours, le droit de présentation de tous nouveaux clients ou chantiers de la cédante, les archives de la cédante, le contrat de

En statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la SCI qui soutenait qu'en application de l'article 10.2 du contrat, en cas de cession du bail, le preneur restait garant conjointement et

cours en vue de cette transformation, laquelle devait être acquise au plus tard le 31 décembre 1995, et garantissait que cette opération serait sans incidence sur l'actif net de la société ; que la cession

connaissance de l'implantation extérieure du système d'assainissement n'établissait pas que la société Le Porche se soit associée en connaissance de cause aux manquements contractuels de la société le

représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Agence Soleil Plage, Agence Plage et d'exploitation de l'Agence Plage, ainsi qu'en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs, manque

Elle ajoute ne pas être face à une problématique de manque d'informations, par « négligence » de l'acquéreur, mais à de fausses informations.

thérapeutique, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et de l'adoption d'un plan de cession

Tonio n'avait été communiqué ni au conseil de prud'hommes ni à la cour d'appel et que, dès lors il n'était pas possible de réparer les manquements existant sur les feuilles de paie ; et alors que rien

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que, le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4 septembre 1990, le Tribunal a arrêté le plan de cession

Suivant certificat de cession établi le 30 novembre 2021, M.

dire que ces deux condamnations seraient solidaires, alors : « 1°/ que la collusion frauduleuse ne peut être présumée ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir une fraude à la loi lors de la cession

a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort de l'exposé des faits de l'arrêt attaqué que la promesse portant sur la location-gérance du fonds de commerce de la société SAMA et sur son éventuelle cession

articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

elle était avérée, aurait pour conséquence de le constituer mandataire infidèle de la société Cosmos et de lui conférer la qualité de tiers ; qu'enfin, Pascal X... ne peut valablement soutenir que manque

mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque