d'application précise que les dispositions de l'accord s'appliquent aux pilotes de la société Air France et aux pilotes de la société Transavia France exclusivement" ; qu'après avoir relevé qu'"il ne

trouvent une chapelle et une salle capitulaire des xiie et xiiie siècles ; que par décret du ministre de la Culture, ces deux édifices ont été classés d'office parmi les monuments historiques, en application

la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'il détenait dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs

plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'elle détenait dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs

ROMANIA   The European Court of Human Rights has today notified in writing its Chamber judgment [1] in the case of Lupsa v. Romania (application no. 10337/04).

, de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits, alors que, dans sa rédaction antérieure au décret susvisé, le champ d'application de l'assurance obligatoire était limité aux dommages

de demande d'actes, les arrêts attaqués ont constaté l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier Lodeve ; qu'en conséquence, en application

F..., qui était inscrit au répertoire des métiers en qualité de chauffeur, entrait dans le champ d'application de l'article L. 8221-6 du code du travail ; que la société Uber BV faisait valoir que le chauffeur

de mission de l'expert ; qu'au surplus, le constat par l'expert d'un empiètement s'est fondé exclusivement sur le relevé topographique du géomètre, qui n'a aucune valeur pour déterminer avec précision

[Y] entrent dans le champ d'application de la garantie.

la place nécessaire pour réaliser une chape de 6cm d'épaisseur conforme au DTU, la contraignant de fait à installer une chape d'une épaisseur réduite à 2 voire 1 cm.

qu'une insuffisance de dimensionnement des chapes.

aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires, en tant qu'elles font entrer l'activité des syndicats de copropriétaires dans le champ

aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires, en tant qu'elles font entrer l'activité des syndicats de copropriétaires dans le champ

Sur le pourvoi formé par Mmes [Z], [I] et [C] [E], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 mars 2008, cassé l'arrêt seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril,

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Exclusion : location civile, alors même que le locataire

The applicant’s request for exclusion of the CPR panel was transmitted to the Chamber of Extraordinary Review and Public Affairs (“the CERPA”) of the Supreme Court and has not been examined to date.

effectuée par le conseil de la partie demanderesse, ° La somme de 111.298 euros, dont le caractère indemnitaire la fait échapper du champ d'application de la TVA, en exécution de son obligation, au