2014, la SCI Murdoch, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société AAD, a délivré deux sommations visant la clause résolutoire insérée au bail, l'une d'avoir à payer un arriéré de loyers

La cause a été entendue à l’audience du 12 mars 2026.

vertu des clauses du contrat litigieux, les fonctions confiées à M.

2026 La SA ANTIN RESIDENCES C/ Madame [T] [P] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1990), que M.

6 juillet 1999, puis l'a assigné, le 9 mars 1998, pour faire constater l'acquisition de cette clause ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la société Auteuil Investissement

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 mai

d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, que celui du 11 mars 2002 contient en son article 12 une clause compromissoire désignant la London Court of International Arbitration (LCIA

X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal

[Q] [K] le 4 mars 2025.

X..., engagé en qualité de dessinateur par la société Sonovision ITEP a été licencié pour motif économique le 28 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001) d'avoir

1932 ; qu'un arrêt irrévocable du 16 mai 2013 rendu en référé a dit que la clause résolutoire avait vocation à s'appliquer sauf à en suspendre les effets pendant le cours des délais accordés au preneur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geotec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience juge rapporteur du 11 mars 2026. Elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

X..., occupant un emploi de "commercial" au sein de la société Berflex, a signé, le 28 avril 1997, avec celle-ci un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant qu'en contrepartie

EXPRO, JCP DE [Localité 1] 21 mai 2025 RG :24/00838 [V] C/ S.C.I.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet M.

Claude X..., demeurant Saintes-Gemmes-sur-Loire à Angers (49036), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret

SCI [...] a donné à bail à M. et Mme U... un local commercial à usage de café-restaurant ; que, le 3 mars 2010, elle leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que les locataires

par l'employeur n'est pas fondé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la clause en vertu de laquelle l'employeur se réserve de faire valoir la clause de non-concurrence ne constitue pas une clause