anniversaire ; qu'en se contentant, pour décider que la demande de majoration pour enfants n'était pas fondée, de retenir les seules périodes matrimoniales sans prendre en considération les périodes de concubinage

(le notaire), s'était constituée « caution simplement hypothécaire » d'un prêt destiné à financer l'achat des parts d'un GAEC, contracté par son concubin, M.

contrat auprès de l'agence MAAF de Rochefort le 20 décembre 1999, comportant une prise d'effet le 27 décembre 1999, sous le numéro 17058117830 ; que, par courrier en date du 13 juillet 2000, la MAAF a notifié

la chambre d'accusation ne pouvait en l'occurrence considérer qu'aucune contrainte n'aurait été exercée sur X... avant 10 heures 05 du matin, heure à laquelle les droits du gardé à vue lui ont été notifiés

[M] [Q] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié

. ; " aux motifs que le 24 janvier 1994, à Angers, vers 3 heures 30, le système d'alarme protégeant l'étude de Maître Y..., notaire à Angers, provoquait l'intervention des forces de la police ; qu'à

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a notifié le 5 août 2008 à M.

jours, commises le 6 janvier 2020, à [Localité 1] (Guyane) sur la personne de Mme [M] [W], avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne étant ou ayant été son conjoint ou son concubin

Y... la moitié indivise d'une maison d'habitation pour un certain prix ; qu'estimant une sous évaluation du bien dans l'acte de vente, l'administration fiscale a notifié un redressement ; que le 1er

enfants mineurs résidant avec eux, instituée par les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, suppose la cohabitation des enfants avec leurs parents ; que même appréciée largement, la notion

325 grammes d'héroïne dans la région rouennaise où Manuel Z..., autre trafiquant, le conduisait très souvent à bord de son véhicule ; que sur cette quantité, il avait consommé 200 grammes avec sa concubine

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 juin 2025, madame [C] a formé un recours contre cette décision, notifiée à elle le 29 juillet 2025, en faisant état d'une perte importante de

X... en accusation devant la cour d'assises des Yvelines du chef de viols par conjoint ou concubin ; "aux motifs que contrairement à ce que soutient la défense qui reproche à Mme A... d'avoir tardé à

Dans leurs rapports relatifs aux biens, les concubins sont soumis au régime de l’indivision.

[Q] avait demandé que la question de l'indemnité d'occupation, dont il ne contestait pas le principe, soit renvoyée à l'instruction du notaire.

par unité ; qu'il démarchait des clients et que son frère Thierry X... serait lié à ce trafic ; que les renseignements concernant le domicile et la situation de famille de l'intéressé (vivrait en concubinage

locales (la CNRACL) a versé, à compter du 1er décembre 1993, une pension de réversion à Mme D... , sa veuve ; qu'à l'occasion d'un contrôle, celle-ci ayant déclaré qu'elle se trouvait en situation de concubinage

jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [S] [Y] et Monsieur [C] [B] ont vécu en concubinage