décide, avant la remise, que la peine éventuelle sera exécutée sur le territoire français, et que la remise d'un ressortissant français est assortie de cette condition ; qu'en refusant d'user du pouvoir

SUR CE : Il est constant que la loi française, loi de l'adoptant, régit les conditions et les effets de l'adoption, la loi étrangère déterminant les conditions du consentement et de la représentation de

des consorts [H].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [F] [V] épouse [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro

MINUTE N° 211/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX [Localité 1] - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

aux tribunaux français par l'article 113-6 du Code pénal est subordonnée à la constatation qu'une plainte de la victime ou une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ait

Il convient donc de condamner Monsieur [G] [A] à payer à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE une somme de 17.957,81 euros.

d'établir une étude de marché et des prévisions financières pour le compte du futur franchisé, l'article L 330-3 du Code de Commerce met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

C/ SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC LYONNAISE DE BANQUE) CM-C IC BAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 juin

Pierre-Louis PUGNET, Conseiller.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour l'industrie française (BIF), société

égard, la Cour rappelle que l'article 14 du Code Civil : - autorise le demandeur français à citer son adversaire devant les tribunaux français, et ce que ce dernier soit étranger ou de nationalité française