la cour d'assises du FINISTERE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 2 et 3, de la Convention européenne

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 avril 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Sarthe sous l'accusation de viols

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 avril 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-LOIRE sous l'accusation de viols

n'est pas précisé ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, décider que la publication d'éléments relatifs au comportement du mineur

Mme [K] [M], assistante maternelle, a été condamnée par la cour d'assises pour avoir volontairement commis des violences aggravées ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort d'[R] [A], mineur

Il résulte de ce texte qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts faites soit par la partie

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 10 mai 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle

X... et Y... avec la complicité de Mmes Z... et X..., les époux A... agissant tant en leur nom personnel que dans l'intérêt de leurs trois enfants mineurs, ont sollicité et obtenu de la cour d'assises

[K] [A] du chef de viol sur mineur de quinze ans et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 3.

Eugène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés

tenus devant la cour d'assises, quelle que soit l'issue des débats devant la cour d'appel, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser que la détention provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Marie-Chantal, épouse D.., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 4 juin 1996, qui l'a condamnée, pour non-assistance à personne en péril, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

Jackie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols aggravés ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 13 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE

Cyriaque, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 8 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viol aggravé

, se prescrivaient à compter de leur commission ; que la cour d'appel a ainsi fait une application rétroactive de la loi du 4 février 1995 ; " alors, d'autre part, que le retard du cours de la prescription

Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 novembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols aggravés