S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision, au titre d’une créance non sérieusement contestable, relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

non sérieusement contestable en faveur de la société ; que, certes, chaque partie a produit un examen graphologique du contrat du 2 mai 2013 aboutissant à des conclusions opposées, fonctions de l'intérêt

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ».

Dans ces conditions, la créance de ce montant de Toulouse Métropole Habitat n'est pas sérieusement contestable.

Elle soutient que : - elle détient une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la délégation interrégionale du secrétariat général du ministère de la justice Centre-Est ; - au mois de

immobilière conteste les dommages intérêts alloués à la société VIGUIER qui s'apparentent à une clause pénale ce que le juge des référés ne pouvait accorder ; Considérant que l'intimée estime sa créance

, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; que

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

sérieusement contestable.

Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

non sérieusement contestable correspondant à son montant, à l'encontre de la commune des Houches ; - elle a droit, en outre, aux intérêts moratoires, à leur capitalisation, et à l'indemnité de 40 euros

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que la commune détiendrait une créance décennale non sérieusement contestable à l’encontre de la société Infra 42. 16.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré d’indemnités d’occupation statutaires, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

est non sérieusement contestable.

- Sur la demande de provision S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

En vertu de ces dispositions, une demande en paiement de provision de l’arriéré locatif au titre d'une créance non sérieusement contestable relève ainsi du pouvoir du juge des référés sans condition de