A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur l'amende pour recours abusif : 4.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 février 2024 par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 23/02098) suivant déclaration d'appel du 23 février

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas, dans le dispositif de sa décision, déclarée incompétente, mais a rejeté la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L.825-1 du code de la construction et de l’habitation, “Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence des juridictions françaises qu'il avait opposée à l'action engagée par son épouse, alors, selon le moyen : 1 /

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; Attendu que le jugement ayant été rendu le 5 novembre 2003 et le contredit formé par la société SHOPGUARD

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[P] tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits de faux revêtiraient une qualification criminelle, l'arrêt attaqué énonce que l'appel de celui-ci ayant

AYANT LORS DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE CONCILIATEUR SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION MALGACHE AU SEUL MOTIF QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A BAYONNE, UNE ORDONNANCE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision

L'assureur a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence territoriale de la juridiction saisie. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’exception d’incompétence : Selon l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 décembre 2001, M.

juridiction incompétente pour en connaître.

, indiquer la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée ; qu'en faisant droit à l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée par le syndicat des copropriétaires sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2002 : Vu l'article 978 du nouveau