[E] [W] alias [X] [C] [S] [A] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 avril 2026, à 14h54, par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2010 : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la détention du permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession : il est ingénieur en maintenance et effectue des

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de

pas le caractère continu de la détention pendant au moins cinq ans d'un titre de séjour.

ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

a été placé en détention provisoire du 6 février 2012 au 6 février 2014, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a été incarcéré à l'issue de l'audience criminelle qui s'est tenue

d’armes et de munitions comme dangereuse pour l’intéressé et pour autrui.

[D] [K], victime de faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration accompagnés d'acte de torture et de barbarie, en bande

d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. (…) ».

Z... faisait valoir qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté après avoir énoncé qu'à la

décembre 2016, qui a condamné le premier, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations aggravées, et détention

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

section, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention

au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de le retirer du fichier des interdits d'acquisition et de détentions d'armes dans un délai d'un

d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".