négligence fautive le bénéficiaire d'une promesse de vente qui, tenu aux termes de la convention de déposer une demande complète de permis de lotir dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date

MICK,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues à l'article précédent, le secrétaire général de la préfecture assure l'administration du département" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date

défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à obtenir le bénéfice du taux particulier n°1 de l'indemnité pour charges militaires à compter de la date

militaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense, à titre principal, de lui accorder le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 à compter du 1er juillet 2008, date

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 1991, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré

qu'elles déterminent, peu important la date effective d'entrée en fonction, que, dès lors, la cour d'appel qui a relevé que le contrat comportant la clause relative à la période d'essai de trois mois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi au 21 mai 2001, date de la signature

Si ce courriel laisse néanmoins planer un doute sur l'authenticité de la date de signature de l'avenant du 15 septembre 2007 et donne crédit à l'argument de la société WSA avocats suivant lequel il a,

GLOBAL ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ANNEES 1970 A 1973, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES DATES

que celles de l'attributaire, le barème de notation des sous-critères du critère de la valeur technique et la méthode de notation des critères du prix, le délai de 11 jours devant s'écouler entre la date

ou d'empêchement d'un préfet, et sans que ce dernier ait délégué l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général assure l'administration du département" ; qu'en l'absence du préfet, en congé à la date

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'irrégularité en ce que l'obligation de l'informer sur les voies et délais de recours a été insuffisante ; - la date de signature de son contrat

Par trois courriers datés des 12 avril 2019, 1er février 2022 et 12 mai 2022, M. A a demandé au maire de Dembéni de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite.

X..., a condamné l'assureur à garantir Mme Y... des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt, après avoir constaté que l'assureur et Mme Y... se prévalent de conditions générales éditées à des dates

restrictive ne figurait à l'acte de cession et que la somme de 900 000 francs y avait été, à deux reprises, expressément quittancée ; qu'elle a aussi énoncé qu'étaient annexés à l'acte deux reçus, en date

de ces dispositions que l'enfant, dont l'un des parents acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider de manière stable et durable en France avec ce parent à la date

l'administration fiscale les documents nécessaires et justifiant le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé, dont l'avenant de cession relatif au contrat de raccordement au réseau électrique daté