L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision implicite du maire de Montpellier rejetant sa demande de prolongation d'activité ; 2°) d'enjoindre à la commune

tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ; Attendu que le préfet de Saône-et-Loire fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande

Au cas d'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, que le premier juge a rappelé qu'au stade d'une première demande de prolongation de la rétention

DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [P] Dossier n° N° RG 25/00022 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVEE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE

l'infirmation de l'ordonnance attaquée, qui a rejeté la demande de prolongation en raison d'un manque de diligences de l'administration alors qu'au contraire, des diligences particulièrement nombreuses

Par requête du 15 avril 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

nationalité haïtienne Domicilié ... 97140 Capesterre-de-Marie-Galante Comparant En présence de Chantal Y..., interprète en langue créole, serment préalablement prêté ; Appelant de l'ordonnance sur demande

la cour d'assises d'appel les 14 et 15 mars 2023 n'avait pas été retenue à raison de l'indisponibilité du conseil de l'accusé, qu'il avait été fait droit le 12 mai 2023 à une demande de prolongation exceptionnelle

Sur la demande de prolongation La motivation de l'ordonnance n'est pas critiquée pour ce qui concerne la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative.

et de la detention N° RG 24/02369 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6VY et 24/2373 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE

de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant à titre subsidiaire

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'à défaut de réponse de la préfecture de police sur sa demande de prolongation de son visa malgré plusieurs relances en ce sens

immédiatement à l’examen de sa demande de prolongation de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour nécessaire à la continuité des soins de sa fille.

Par une télécopie du 12 août 2011, l’avocate du requérant a demandé la prolongation du délai imparti pour la présentation des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête ainsi que des

[M] [H] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant; Vu l'appel interjeté

[M] [X] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant ; Vu l'appel interjeté

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Il ajoute que la copie du registre produit par l'administration conjointement à sa requête en demande de prolongation de sa rétention n'est pas actualisée et ne comporte pas l'ensemble des informations