l'audience du 25/06/2025 ; en l'absence d'éléments pouvant attester de la situation de l'entreprise, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/07/2025 ; A cette audience, la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE a demandé

S’agissant des autres affaires, l’avocat des requérants avait demandé une prorogation exceptionnelle du délai pour produire ses observations.

C exposent qu'ils ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 17 octobre 2019, il ressort des documents produits par les requérants eux-mêmes que la mesure d'expulsion a fait l'objet de plusieurs demandes

1134 du Code civil ; 3 / que l'arbitre n'ayant pas le pouvoir de proroger le délai dans lequel il doit rendre sa décision, les parties ne peuvent décider par avance des prorogations du délai d'arbitrage

La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R. 410-3. ". 5.

référés du tribunal judiciaire de Rennes saisi de la demande de prorogation du mandat judiciaire (RG n°21-00985). 

premier juge a par ailleurs souligné que la société Number One, qui était restée silencieuse à la demande de prorogation de délais sollicitée par la société BMB, n'a pas enjoint celle-ci, à l'expiration

Le rapport aurait donc dû être déposé le 12 juillet 2017, l'expert n'ayant adressé aucune demande de prorogation.

Madame [F] a, par acte d'huissier en date du 23 janvier 2025, fait assigner Monsieur [P] devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir : - Proroger la jouissance du logement familial dans les

le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission de mandataire successoral pour une durée de douze mois à compter du 10 décembre 2023 et dire et juger que les dépens seront

Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire.

requête n'est fondé ; - qu'en tout état de cause, il y a lieu de procéder à une substitution de motif dans la mesure où le permis de construire délivré le 9 juin 2015 était périmé à la date de la demande

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Firmi (Aveyron) a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2025, puis prorogée au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

sur la société M 83, qui les avait acceptés, à échéance du 31 janvier 1984, du 29 février 1984 et enfin du 31 mars 1984 ; que le premier de ces effets de commerce est revenu impayé avec la mention "demande

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Expert, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande