AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6318340e0876004f131a5dec
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de radiation: Le syndicat des copropriétaires entend voir déclarer irrecevable la demande de radiation aux motifs qu'elle est faite au visa de l'article 524
Source officiellePage 49 sur 2980
Référés Civils
6790899ea212a19f662df684
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elles soulèvent l'irrecevabilité de la demande faute d'avoir été introduite par assignation soutenant que la demande de radiation doit être traitée par analogie suivant les règles prévues aux articles
Source officielle