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Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant une somme à verser à la commune de Chaneins au titre de ces mêmes dispositions.

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; - l'arrêté du 12 août 2021 est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions abrogées de l'article R. 571-29 du code de l'environnement ; - les dispositions des articles

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