Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il a été interpellé le 12 mars 2026 à 18h10 et placé en garde à vue à 18h15 pour des faits d’usage et de détention de stupéfiants alors qu’il fumait du cannabis à proximité de la gare de Château-Thierry

Celle-ci avait en effet signé, le 30   juillet 1993, une déclaration reconnaissant le droit du requérant à avoir la garde de l’enfant. 12.

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

LE PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Entendu sous le régime de la garde à vue, le 23 mai 2012, M.

Vu les procédures suivantes : I.

Le 18 août 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence sur conjoint n'ayant pas entraîné d'incapacité en présence de mineurs.

Vu les autres pièces du dossier.

EN DROIT 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits des enfants ; - la charte des droits fondamentaux de

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

L'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) est intervenue à l'instance aux lieu et place de l'EPIC Charbonnages de France suite à la clôture de sa liquidation.

de quinze ans par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5-1, 5-3 et 6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

[L] [Z] [Q] [R] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui

Certaines personnes placées en garde à vue à la même période dans les locaux de la sûreté indiquèrent avoir vu Mehmet Ertak pendant la garde à vue.

De même, le tribunal se penchera sur le respect du droit de garde de l’enfant mineur, du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la prise des décisions qui le concernent directement, du droit