des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'en particulier, la saisie, lorsqu'elle porte sur une créance, interrompt le délai de prescription qui lui est attaché ; que cet effet

X..., bien inférieurs au montant des échéances convenues du prêt » ; qu'en confirmant néanmoins le jugement « en ce qu'il a reconnu l'effet interruptif de prescription des nombreux versements d'acomptes

celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, en retenant que les courriers adressés par l'emprunteur les 21 décembre 2015 et 6 octobre 2016 ne pouvaient avoir d'effet

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il en résulte que l'effet interruptif des actes cesse au jour où le litige trouve sa solution ; que par ailleurs

de 3 ans s'étaient écoulés depuis le 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur des dispositions précitées, la chambre d'accusation, qui, de surcroît, ne pouvait, sans mieux s'en expliquer, attribuer un effet

successives d'appel, constamment réaffirmé qu'elle entendait réclamer l'indemnisation de son préjudice d'exploitation dans le cadre d'une instance séparée de sorte qu'elle ne peut prétendre à l'extension de l'effet

- subsidiairement, la créance d'intérêts attachée au titre judiciaire de Monsieur Katako Alain Z... étant régie par la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil, déclarer insusceptible d'effet

aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l’absence de la faculté, pour le créancier, de prendre des mesures conservatoires. 10.

de prescription d'un acte intervenu antérieurement au point de départ du délai de cette prescription, ce qui le privait nécessairement de tout effet interruptif, la Cour d'appel a violé l'article 2240

effet interruptif aurait cessé le 23 novembre 2012.

(à savoir lesdits paiements et la procédure de surendettement sus-visée) leur caractère d'actes interruptifs de prescription en jugeant que ces règlements n'avaient un effet interruptif que sur les échéances

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que n'interrompt pas la prescription l'acte qui ne porte pas interpellation de la personne que l'on veut empêcher de prescrire; qu'ainsi, est dépourvu d'effet

Faute de paiement, la SMABTP ne pouvait donc, à cette date, être considérée comme subrogée dans les droits du SDC et le cas échéant bénéficier de l'effet interruptif de cet acte.

La déclaration de créance constitue une demande en justice ayant un effet interruptif de prescription.

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (n° 241150, 241151, 241152 et 241153) saisi par d'autres requérants, qui ont reconnu la responsabilité

poursuivre l'information lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une requête en nullité ne prive pas les actes de procédure intervenus à cette occasion ni les arrêts ou voies de recours de leur effet

procédure de saisie immobilière dès lors qu'il n'avait pas soulevé ce moyen devant la cour d'appel de Basse-Terre qui a annulé cette procédure par arrêt du 28 février 2011 ; qu'elle ajoute enfin que l'effet

En cas de saisine d'une cour d'appel incompétente, l'effet interruptif sera limité dans le temps puisque l'appelant devra former son nouvel appel devant la juridiction compétente dans le délai de l'appel