UNIVERSELLE LA DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME ANCIEN DE LA COMMUNAUTE LEGALE AVEC ALEXANDRE A..., EN PRECISANT QUE LES BIENS QUE LA LEGATAIRE POURRAIT RECEUILLIR LUI "RESTERAIENT PROPRES" ; QUE LE DIVORCE

[O] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1958, A AUTORISE LES EPOUX EDMOND C ET ROSE M A RESIDER SEPAREMENT

Par jugement en date du 10 mai 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a principalement : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement

auxquels Mme [M] s'était confiée, - son épouse de nature extrêmement exigeante, se plaignait continuellement en public et n'hésitait pas à le dénigrer, - la demande en divorce de Mme [M] coïncide avec

X... tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, qui avait abandonné le domicile conjugal, en se bornant à énoncer que « les circonstances qui ont présidé à ce départ ne sont pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 23 DECEMBRE 1964, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., TOUS DEUX DE

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 24/00402 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEQQ -DA- [Y] [J], [X] [E] divorcée [J] / [R] [V] Ordonnance, origine Conseil

du 21 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP3B Nature de l’instance

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du

en divorce de M.

X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX X...

Monsieur X... se bornant à refuser le divorce il n'y a plus lieu pour la Cour d'examiner les moyens de première instance qui sont, de fait, présumés abandonnés.

[C] ont fait appel, par déclaration du 3 avril 2019, du jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés à verser diverses sommes aux consorts [T]. 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 20/00037 - N° Portalis DBYC-W-B7E-ISFK Epoux

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, M.

JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES