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34 605 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079410f9ba5988459c4018b

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

UNIVERSELLE LA DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME ANCIEN DE LA COMMUNAUTE LEGALE AVEC ALEXANDRE A..., EN PRECISANT QUE LES BIENS QUE LA LEGATAIRE POURRAIT RECEUILLIR LUI "RESTERAIENT PROPRES" ; QUE LE DIVORCE

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[O] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c3e

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1958, A AUTORISE LES EPOUX EDMOND C ET ROSE M A RESIDER SEPAREMENT

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par jugement en date du 10 mai 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a principalement : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616246d1af0a1de0eb1b6616

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

auxquels Mme [M] s'était confiée, - son épouse de nature extrêmement exigeante, se plaignait continuellement en public et n'hésitait pas à le dénigrer, - la demande en divorce de Mme [M] coïncide avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110208

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

X... tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, qui avait abandonné le domicile conjugal, en se bornant à énoncer que « les circonstances qui ont présidé à ce départ ne sont pas

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c415c9

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 23 DECEMBRE 1964, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., TOUS DEUX DE

Source officielle
CC

civ2

60794c4e9ba5988459c45391

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 24/00402 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEQQ -DA- [Y] [J], [X] [E] divorcée [J] / [R] [V] Ordonnance, origine Conseil

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

672d11e14e0888abb7bf5dab

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 21 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP3B Nature de l’instance

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c25

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd9d95a9a6a83150da0c681

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

en divorce de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c63

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433d2

Cassation

11 juillet 1985

11 juillet 1985

SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869b0

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Monsieur X... se bornant à refuser le divorce il n'y a plus lieu pour la Cour d'examiner les moyens de première instance qui sont, de fait, présumés abandonnés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200202

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[C] ont fait appel, par déclaration du 3 avril 2019, du jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés à verser diverses sommes aux consorts [T]. 3.

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb86

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681be2958c07e91d3978

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 20/00037 - N° Portalis DBYC-W-B7E-ISFK Epoux

Source officielle
CC

civ1

M. X... ne pouvait plus se prévaloir d'aucune créancec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2008:C100535

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, M.

Source officielle
CC

civ2

607940df9ba5988459c3f764

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES

Source officielle