relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des équipements électromécaniques d'une station de pompage située à la sortie Toulon-Est de l'autoroute A 57

. # Fédération Charbonnière de Belgique proti Vysokému úřadu ESUO. # Věc 8-55.

. # Macchiorlati Dalmas & Figli proti Vysokému úradu ESUO. # Vec 1/59.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel est

La commission considère de manière constante qu’un enregistrement sonore, produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public et tant qu’il est conservé, est un document communicable à toute

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - l’arrêté litigieux pris sans aucune évaluation de sa situation

Sachez que nous sommes surpris par vos propos, car c'est vous qui nous avez demandé de rompre le contrat de travail par le biais de cette procédure.

. - Cas où le comité est compétent.

. - Cas où le comité est compétent.

. - Litige qui n 'est pas relatif à l'interprétation d'un texte fiscal.

[O], un incendie s'est déclaré. 2. Après avoir indemnisé M. [O], son assuré, la société BPCE assurances (la BPCE), soutenant que l'incendie avait été causé par une imprudence de M.

Aux termes du premier de ces textes, toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Magellan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M.

Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. 11.

16.365 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

Le moyen n'est donc pas fondé.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT