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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

60330af8feb2a67d3252088e

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence étant une exception de procédure, elle doit, en application de l'article 74 du code de procédure civile, être soulevée

Source officielle

Page 49 sur 10544

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CC

civ1

60794c829ba5988459c45b8b

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

connaître de ce litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAE fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile en admettant, pour déclarer recevable l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02509

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

N... a été cité devant la juridiction de droit commun sous la prévention de violation du secret professionnel ; que par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

In limine litis, la défenderesse soulève une exception d'incompétence territoriale. Les parties n'ont plaidé que sur cette exception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88baa

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 avril 2006, la société LCLP FRANCE, intimée, réplique que l'appelant est irrecevable et en tout cas mal fondé en son exception d'incompétence.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875a51eeae4f1309d1f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le tribunal de commerce, dans le jugement déféré, déclare l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'association Consuel irrecevable, après avoir retenu, dans ses motifs, que « cette exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110640

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Middle East Petroleum Investors PREMIER MOYEN DE CASSATION La société MEPI fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'exception

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40613

Cassation

11 avril 1973

11 avril 1973

ET A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'UNE COUR D'APPEL, A LAQUELLE EST DEFERE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00890

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

21.934), l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, a été cassé partiellement, mais seulement en ce que, par infirmation du jugement entrepris, il rejette l'exception

Source officielle
CC

soc

613724a7cd580146774174cf

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X... au titre des congés payés ; que, par jugement rendu le 18 septembre 2001, le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00558

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La société Lek fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de lui étendre la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, alors

Source officielle
CC

soc

6137242fcd58014677413561

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Sur les moyens uniques de chaque pourvoi qui sont identiques : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge, qui entend rejeter une exception

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f6416

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

sur le contrat et qu'il avait détournées à des fins personnelles ; que la cour d'appel d'Abidjan a, par arrêt du 5 mai 1989, confirmé le jugement du 23 mars 1988 qui avait, préalablement, rejeté l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e65b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Melun : - a déclaré l'exception d'incompétence fondée, - s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Melun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

France II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondé le contredit de compétence formé par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et confirmé ce jugement en ce qu'il avait rejeté les exceptions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

De la SARL LO2I : 1- Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K : Vu l'article 48 du CPC, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K et se déclarer compétent pour statuer

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41457

Cassation

20 décembre 1973

20 décembre 1973

TRIBUNAL DE CORBEIL SE SERAIT TROUVE SAISI D'UNE DEMANDE INDIVISIBLE EN CONDAMNATION SOLIDAIRE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE CIVILE ET SES ASSOCIES ET QU'IL RESULTERAIT DE CETTE INDIVISIBILITE QU'UNE EXCEPTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100373

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, de fixer la résidence habituelle de [R] et [J] au domicile de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68ef2fb5e09691ce5f2b6ad2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Mme [G] soutient que : Sur l'exception d'incompétence internationale : - l'exception d'incompétence en matière internationale déroge aux règles de la procédure civile relative aux exceptions de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e49a

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Par jugement du 7 décembre 2010, le conseil de prud'hommes du Mans, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'" EPAO ", a jugé qu'il n'existait pas de lien de subordination entre monsieur

Source officielle