AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
60330af8feb2a67d3252088e
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence étant une exception de procédure, elle doit, en application de l'article 74 du code de procédure civile, être soulevée
Source officiellePage 49 sur 10544
civ1
60794c829ba5988459c45b8b
27 janvier 1993
27 janvier 1993
connaître de ce litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAE fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile en admettant, pour déclarer recevable l'exception
Source officielle