/F. de leur demande d'inscription de la cession sur le registre des transferts de la société EBH ; Attendu que les époux T.

la seconde après l'opération de cession.

enregistrée le 14 décembre 1988, "- le 16 décembre 1988 : 300 parts pour la somme de 300 000 francs payée comptant, cession enregistrée le 11 janvier 1989, "- le 21 décembre 1988 : cession enregistrée

L'arrêt relève, par motifs adoptés, que la société MG Placo produit l'acte de cession de créance du 11 février 2015, dont l'article 2, intitulé « prix de la cession et paiement du prix », indique que «

respectivement le 16 décembre 1997, le 5 mars 1998 et les 19 mars et 16 décembre 1997, avec la société PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession

[D] irrecevable puisque nouvelle en cause d'appel et en tout état de cause prescrite, Rejeter au fond cette demande à défaut de preuve de l'existence d'une onérosité de la cession, Condamner M.

Y..., associé majoritaire et porte fort des associés de la société DEF, concerne d'une part la cession de la société DEF à la société Ernst & Young avec garantie de passif consentie par M.

Jacques X... ont cédé à la société Laboratoires Fournier la majorité des actions de la société anonyme Laboratoires Debat ; qu'une clause de cet acte prévoyait une réduction du prix de cession de 40 millions

société Estérel) ; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Ermont a fait l'objet, le 25 février 1987, au profit de la société Ermont CM, devenue la société Famaro, d'un plan de cession

avec elle ; Qu'elle nie toute collusion avec la SARL EURO FOOD et rejette les accusations d'un transfert fictif du fonds de commerce ; Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES ne démontre pas l'existence

des chefs de détention, transport et offre ou cession de stupéfiants, sans déterminer les éléments constitutifs de l'infraction d'offre ou cession, la chambre des appels correctionnels a violé l'article

2003) que la société Essor a cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession

bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que, le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession

, trois créances concernant des marchandises à livrer ; que la banque a notifié la cession des créances aux sociétés débitrices le 6 mai 1987 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le même

et financier, cédé à la Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) une créance sur la société AGB d'un montant correspondant à la situation des travaux arrêtée au 25 septembre 2000 ; que cette cession

X... aurait été subordonnée à sa modification en contrat de simple attaché commercial sans s'expliquer sur les termes de l'offre de cession des 26 octobre et 27 novembre 1992 visée par le jugement du 4

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de cession

Les consorts [C] reprochent également au notaire d'avoir instrumenté une cession de compte courant d'associé d'un montant de 1.992.000 francs qui n'avait aucune existence comptable.

italienne Todini Costruzioni Generali S.p.A (Todini) des travaux de réparation routière par deux contrats, rédigés en termes similaires, qui soumettaient à l'autorisation préalable d'Ukravtodor toute cession

occulte des actes ou opérations, les faits antérieurs au 27 septembre 1993, à les supposer constitutifs d'infractions pénales, sont donc couverts par la prescription ; ( ) ; que si la répartition des cessions