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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00364

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

, la société Fidexpertise anciennement dénommée la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - Fiducial expertise, en responsabilité, invoquant un manquement à une obligation de conseil. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 12 janvier 2017, une information a été ouverte, dans le cadre de laquelle il a été, notamment, procédé à de multiples investigations sur commission rogatoire, ainsi qu'à une expertise confiée à l'[2

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221db

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour délit de violences ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261516

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 2000 de la cour régionale des pensions de Limoges, infirmant le jugement du 29 mai 1998 du tribunal départemental des pensions de

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423798

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, sous l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02195

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité de l'accusé, telle que mise en évidence par les expertises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903843_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du fait de l'aggravation de ses préjudices en nommant le docteur F expert ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais, les dépens, comprenant les frais d'expertise et une somme de 249,90

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007374

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Il est concédé une pension : 1º Au titre des infirmités résultant de blessures si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) 3º Au titre d'infirmités résultant exclusivement

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6a

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

et 593 du Code de procédure pénale ; "et alors, enfin, que la Cour dénature le rapport d'expertise Z...

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [F] a déclaré le sinistre auprès de sa protection juridique, laquelle a mandaté un expert, le cabinet Elex, qui a organisé une réunion d'expertise amiable le 19 août 2020 en présence des parties, ayant

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b4d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

avant dire droit a été ordonnée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002), en ce qu'il confirme la mission de l'expert d'avoir

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e6e3cdc6046d47cf71a4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CONDAMNER la société BERTRAND INFORMATIQUE à payer un intérêt légal à compter du 12 janvier 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation, CONDAMNER la société BERTRAND INFORMATIQUE à payer la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100640_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En ce qui concerne l'infirmité n°1 : 6. Pour rejeter le recours de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02124

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Hervé A..., contre l'arrêt n° 126 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea128cdc6046d4766a016

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a rendu une ordonnance le 26 novembre 2019, ordonnant une expertise des travaux réalisés par l'EURL [G] [A]. L'expert commis, Mme [X] [D], a remis son rapport le 16 juin 2020.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e74

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation, pour le premier, de dégradations volontaires d'un bien par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e98

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

violation des articles 332 ancien du Code pénal, 222-23 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail dénommé « Mon service public », la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Q], expert-comptable.

Source officielle

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