résolutoire et a dit qu’en l’absence de paiement de toute mensualité à son terme, le bail sera considéré comme résilié et la bailleresse pourra poursuivre l’expulsion, la locataire étant tenue en ce cas

des développements susvisés, les demandes tendant à obtenir le constat de la résiliation du bail de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et les demandes subséquentes tendant à obtenir l’expulsion

représentée par Monsieur [P] [J], gestionnaire contentieux muni d'un pouvoir délivré par la directrice générale, s'est désistée de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à l'expulsion

assigner la société SERRURERIE [J] [K] ET COMPAGNIE et Messieurs [U] [T] et [E] [T], aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit du contrat de bail ; - Condamnation de Monsieur [T] [S] et Madame [F] [J] à libérer immédiatement les lieux loués ; - D’expulsion

[J] [E] et Madame [Z] [E], devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir: le constat ou à défaut le prononcé de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l'expulsion des locataires

deux indemnités, l'une de 34 346,53 F et l'autre de 1 400 F en réparation du préjudice par elle subi du fait du retard apporté par l'Etat à octroyer le concours de la force publique pour assurer l'expulsion

assigner Monsieur [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, notamment, constater la résiliation de plein droit du bail, prononcer l’expulsion

    Le 1 er juin 1998, le tribunal de première instance d’Ineu enjoignit à l’huissier de justice de procéder à l’expulsion des locataires avec l’aide de la police. 11.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 novembre 2025.

[C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir principalement constatée la résiliation du bail, ordonnée l'expulsion du locataire et obtenir sa condamnation provisionnelle

locatives (CCAPEX).

- Sur l'autorité de la chose jugée La cour observe que, pour résister à la demande en résolution du contrat de bail, en expulsion du locataire et en paiement des arriérés de loyers engagée le 18

[F] en ses demandes ; - dit que le commandement du 3 avril 2019 n'était ni nul, ni sans objet ; - constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 4 juin 2019 ; - ordonné l'expulsion des

afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,l'expulsion

En matière d'expulsion de locataires, les autorités nationales se limitent donc à surseoir à une exécution forcée réalisée manu militari par la police.

Par ordonnance du 16 juin 2022, sur assignation délivrée par [6], le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : constaté la résiliation du bail au 6 décembre 2021, ordonné l'expulsion

de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 octobre 2024.

bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion