700 du code de procédure civile.

[S] [W] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

1315 et 1325 du code civil, Vu les articles 9 et 132 du code de procédure civile, Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 1.

450 du code de procédure civile

rédaction), le deuxième requérant comme prévenu, et la troisième requérante comme civilement responsable.

code civil ne prévoyant pas une telle sanction ; - le défaut de mention du double original sur l'acte de prêt ne constitue pas, au sens de l'article 1178 du code civil, une cause de nullité de l'acte,

1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;

1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;

moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du

La renonciation de M. et Mme J... trouve son fondement dans le non-respect par la SA Sogecap de son obligation précontractuelle d'information telle que prévue par les articles L.1325-1 et A.132-4 du Code

1147 ancien du code civil, ensemble les articles L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°) ALORS QUE dans

1134 du Code civil ; 2 / - que le transporteur ne peut être en aucun cas responsable des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celle-ci pour une somme supérieure à 666,67 unités par colis

regard de l'article 1120 ancien du Code civil, devenu l'article 1204 nouveau du même Code, et de l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 du même Code ; 8°) Alors

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

    A la lettre de M e M. était jointe une déclaration d’adresse (formalité prévue par l’article 89 du Code de procédure pénale), dans laquelle le requérant déclarait comme adresse celle du foyer

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.