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16 709 résultats pour « garnissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f5cd58014677410665

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

Source officielle

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CC

comm

613723facd58014677410ad7

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372352cd5801467740846a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f00

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

BONOCAS SELARL GARNIER-GUILLOUET, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BONOCAS, intervenante volontaire C/ Monsieur Jean X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518367_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Garnier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300236

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Baticel construction, - la société Garnier Philippe et [X] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac20086

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Y], à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais risques et périls de M.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d60bb2f8a66ca5f108

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BUREAU D’ETUDES YVES GARNIER, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,substitué par Me BLANC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501474_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonner l'intervention forcée de la SCP b.t.s.G², prise en la personne de Me Denis Gasnier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

GARNIER-GUILLOUET Es qualité de « Mandataire liquidateur » des sociétés HG Automobiles, HG Finances, HG Auto 60, A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c39

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Il est également co-directeur de la collection L'Europe des Lumières chez Classiques Garnier, depuis 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2a

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

X... avait fait pratiquer dès le 2 août 2005 sur les biens garnissant le local, sur le fondement du bail notarié, une saisie conservatoire qui a défaut de contestation a été convertie en saisie-vente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c0c51457d0f882ddbb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5bcb88ebae9547960d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] [G] [T] [M] et Mme [L] [N] [Z] [U] épouse [M] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL GARNIER TOUZE-GARNIER, Commissaire de Justice à [Localité 7], le 04 Janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301250_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

administrative de désigner un expert, au contradictoire de Valence Romans Habitat, et de son assureur Areas dommages, de la société Arnaud démolition et de son assureur la société MMA - agence Sève Garnier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85293

Appel

1 février 2001

1 février 2001

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 01 FEVRIER 2001 N° : N° RG : 00/00239 DÉCISION DE LA COUR : Confirmation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770e

Appel

10 février 2005

10 février 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER Me DAUDÉ ARRÊT du : 10 FEVRIER 2005 : No RG : 04/ 00365 DÉCISION DE PREMIÈRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e83

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 15 MARS 2007 No : No RG : 06/01009 DÉCISION DE PREMIÈRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8e

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS à la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER le 09/10/2008 ARRÊT du : 09 OCTOBRE 2008 N° RG : 08

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3b

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me GARNIER Me BORDIER ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2007 No RG : 06 / 03246 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :

Source officielle