[K] [A] a utilisé la faculté prévue par l'article 12 des statuts qui confère aux associés représentant plus la moitié des parts sociales le pouvoir de nommer le gérant ou de le révoquer.

avoir adressé la mise en demeure au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception ; - l'indu mis à sa charge n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a perçu aucun revenu tiré de son activité de gérante

A... était le gérant non associé, et en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, le service a exercé son droit de communication sur le fondement des dispositions

[Y], il est décidé du changement de gérant, M. [Y], non associé étant désigné gérant à compter du 1er octobre 2019. M. [C] est en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 octobre 2019.

La société La chaîne royale, ayant pour gérant-associé M. A C, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 janvier au 31 mars 2015, portant sur les exercices clos en 2012 et 2013.

de gérant non-salarié jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée le 15 novembre 2016.

FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La société [9], anciennement dénommée [7], dont le gérant est [U] [G] est une entreprise de formation continue pour adultes.

L'acte stipulait également que Dominique A... s'obligeait à rester gérante non rémunérée de la société « jusqu'à l'agrément de Mme Ingrid Y... en qualité de gérante de la société, responsable de la licence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CM/CO MINUTE No 06/1340 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Sur la possibilité d'une indemnisation en l'absence d'un juste motif, Attendu que l'article L. 212-12 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif, dispose que "Le gérant non associé peut

familiales des Hauts-de-Seine, notamment que le requérant s'est versé, sous forme de salaires, en février 2019 et novembre 2019, des sommes en provenance de la société " Witness Services ", dont il est gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

U... et SCI Ciavalet dont le gérant est M. L... pour le prix de 73.195 € ; que M. L... et M.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

[P] demeurant seul gérant.

et nommé divers co-gérants non associés, dont Mme Nathalie X... ; Qu'à compter du 2 mai 2004, la SARL GESTION MONT-DEMARSAN a exploité un fonds de commerce, à l'enseigne GIFI, sous contrat de mandat

[R] [M] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de gérant de la SARL [4].