tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 portant permis de construire par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a autorisé la société civile de construction vente (SCCV) Le Clos

clos. () ".

au 31 décembre 2017 et 14 839 euros au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018.

absence de courrier de l’administration dans le délai de soixante jours, faisant suite à leurs réponses aux demandes de renseignements n° 754 du 30 septembre 2020 et du 3 novembre 2020, le contrôle était clos

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

et en cours, et notamment : * Les fiches d'écritures comptables des trois derniers exercices clos et de l'exercice en cours, * Le registre des assemblées générales, * Le tableau d'amortissement des

S’il invoque une condamnation pénale à deux ans d’emprisonnement, assortie d’un sursis partiel de dix-huit mois, prononcée à son encontre en juillet 2014, il n’en justifie pas.

en 2007, - 1.121.577 euros sur celui clos en 2008, - 446.779 euros en 2009.

de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable de cette dernière société au titre de son exercice clos

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2014 et 2015 sont irrecevables à défaut de moyens invoqués à leur

Liénard, rapporteur public, - et les observations de Mme P, de Me Roels, représentant la SCCV Le clos du Buissonnet, et de M. N, représentant la commune de Marcq-en-Barœul.

Elle soutient que : - le faible taux de commercialisation des logements du " Clos des Vignes " à Pontivy à la date de livraison justifiait qu'elle constitue une provision pour dépréciation de la créance

Il soutient que : - sur le terrain de la loi fiscale la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires pour les exercice clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 est viciée dès

électorale ; "aux motifs qu'il apparaît que Dambreville, auteur des manoeuvres tendant à l'altération des résultats du scrutin, a agi sous la pression d'Elie X..., dans son cabinet de maire et à huis

Telecom Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

ont été violées, ont, d'après la règle constitutionnelle, une autorité supérieure à celles de l'article R. 414-17 du Code de l'organisation judiciaire selon lequel " la Commission siège et statue à huis

léserait personnellement ; qu'il a, en outre, demandé que soit ordonnée la mention au procès-verbal de la séance de ses observations en réponse ainsi que des questions abordées lors de la partie tenue à huis-clos

suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale, en ce que des tiers ont assisté aux débats malgré l'arrêt de huis

Les requérants furent légalement représentés lors des audiences publiques, mais ils ne bénéficièrent pas de l’assistance d’un avocat spécial pendant la séance à huis clos.

Par un jugement rendu à la suite d’audiences tenues en partie à huis clos, cette juridiction déclara à nouveau que l’intéressé avait menti dans sa déclaration de lustration.