C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

C F A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré/refusé

Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt en date du 14 mars 1991 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la cause en tant que défendeur ou à tout le moins en tant qu'observateur ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de produire les éléments sur lesquels il s'est

qu'il a soulevé est donc irrecevable ; que cependant, l'article 92 du code de procédure civile permet aux juges de premier degré de relever d'office leur incompétence en cas de violation d'une règle de

L'OFII n'était pas représenté.

B soutient que la décision contestée, qui n'a pas été signée par le préfet, a été pris par une autorité incompétente.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de rétablir ses droits

C, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles

, que la cour ne peut donc relever d'office une prétendue incompétence.

Par un courrier du 22 décembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a invité la SAS BARBER 1939 à présenter ses observations.

d'arbitrage litigieuse, plus subsidiairement de rejeter l'exception d'incompétence pour incompétence de la juridiction rabbinique de Jérusalem, de condamner M. 

au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de production de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi qu'il comporte l'ensemble des

AVAIT ETE JUGE DU PREMIER DEGRE, SANS DEPENDRE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA DECISION ENTREPRISE ET A L'APPEL ; QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE LA COUR N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION D'OFFICE

Cette décision mentionne également l’avis défavorable rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 20 septembre 2023.

par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Aux termes de l’article 77 du Code de procédure civile, “en matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale.

l’intégration (OFII) de Metz a mis fin aux conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sans délai et notamment l’allocation

La décision en litige a été signée par Mme A D, directrice territoriale de l'OFII, à laquelle le directeur général de cet office a donné délégation par une décision du 1er janvier 2020, régulièrement publiée

demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente