carence de l’Etat à assurer son relogement constitue une faute ; - il a subi un préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence ; - l’Etat doit supporter la charge de l’indemnité

, selon une rémunération de 329, 65 F, à raison de 135 F d'indemnité spéciale et 189, 65F au titre du nettoyage, outre des évaluation d'avantages en nature de 270, 72 F faisant un salaire de 600, 47 F

Il expose l'ancienneté et l'aggravation de la dette locative, l'absence de démarches sérieuses de relogement de Monsieur [T] [M] ainsi que sa situation de bailleur privé, qu'il comptait sur les indemnités

société requérante avait reçu mandat de cette personne morale pour engager l'action en son nom ; - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête car quatre protocoles transactionnels relatifs aux indemnités

Il estime que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation solidaire à l'arriéré locatif et à une indemnité d'occupation du logement dont Monsieur [I] est locataire et dont Monsieur

[J] bénéficierait d'un véhicule de service, d'une prime d'éloignement et d'une indemnité temporaire pour son logement de 1500€ par mois.

[M], la période de préavis au titre du temps de service effectué, et le montant de l'indemnité de préavis, et de verser à M.

Mme B a été admise à occuper un logement étudiant au sein de la résidence universitaire Guynemer à Saint-Denis à compter du 1er octobre 2011.

par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice de logement en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, perçoivent une part liée aux fonctions

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à une certaine somme, de la condamner à payer au bailleur le montant de cette indemnité d'occupation pour la période de

'De les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel des loyers.

le Gie Agpm Gestion conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qui concerne la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et le débouté concernant les demandes au titre des indemnités

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme son indemnisation au titre du préjudice de jouissance, alors « qu'en cas d'indécence du logement, le locataire a droit à être indemnisé

[Z] [N] fait valoir que le montant de l'indemnité qu'elle sollicite correspond à la valeur locative de son bien en rappelant d'une part que le logement était spacieux et disposait d'un jardin ainsi que

Par exploit du 22 janvier 2018, les époux [W] ont assigné leur bailleur devant le tribunal d'instance de LYON aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'insalubrité du logement abandonné

[M] [T] ne peut invoquer la seule absence de restitution des clés pour déduire l'occupation sans droit ni titre du logement et réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation.

au contrat de travail aux termes duquel il était muté à [Localité 5] en qualité de responsable commercial ; cet avenant prévoyait un « accompagnement de la mobilité » comprenant notamment : Une indemnité

La part annuelle des bénéfices de l'indivision de l’appartement revenant à Monsieur [C] est constituée de la moitié de l'indemnité d'occupation, soit 6.720 €.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

X... une indemnité pour l'occupation du pavillon d'Osny, indemnité couvrant la période allant du 18 janvier 1985, date de l'assignation en divorce, au 1er janvier 1992; qu'il a refusé toute indemnisation