13 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision

nature à la remettre en cause ; Attendu qu'il n'est pas contestable que Monsieur Paul X... occupe seul ce logement depuis le mois de janvier 1991 et qu'il est ainsi redevable de cette indemnité à l'indivision

Sur l'indivision post communautaire : Il est acquis aux débats que, depuis la séparation des époux, M. Y... gère seul l'exploitation agricole.

- dit qu'il devra faire les comptes entre les époux en ce qui concerne le paiement des charges liées à l'indivision post-communautaire - rejeté les demandes formées sur l'article 700 du nouveau

PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME le jugement du 8 septembre 2004 du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT, y ajoutant, CONDAMNE Danielle X... à payer à l'indivision post communautaire existant

Par acte d’huissier en date du 03 mai 2023, Monsieur [I] assigner Madame [M] en vue de voir ordonner l’ouverture des opérations de l’indivision post-communautaire.

sera inscrit 195.076 euros à l'actif de la communauté ; - fixé le montant de la récompense due par la communauté à Mme [G] à 30.615,29 euros; - fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [G] à l'indivision

a eu la jouissance exclusive et privative de l'appartement de Cannes et qu'elle est redevable à ce titre, à l'indivision post-communautaire, d'une indemnité d'occupation de 47.100 € pour la période non

du montant de la prestation compensatoire (…)» (arrêt, p. 4, antépénultième § et suivants et p. 5, § et suivants) ; ALORS QUE, premièrement, l'époux qui occupe un immeuble commun, au cours de l'indivision

146 991,30 euros, soit la moitié du montant disponible sur le prix de la vente de la propriété d'Usinens, au titre des créances entre époux ; que Mme X... demandait à voir ordonner le partage de l'indivision

Elle rappelle qu'un jugement du 10 décembre 2013 a ordonné la poursuite des opérations de liquidation-partage de l'indivision post-communautaire et que l'absence de clôture des opérations est confirmée

[P] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de Mme [D] au profit de l'indivision concernant le bien indivis situé en Italie à [Localité 10] ; Déboute M.

couple pour l'achat du véhicule Kangoo ; Que toutefois, ces règlements ouvrent droit, non pas à une récompense sur la communauté au profit de Madame X..., mais à une créance de cette dernière sur l'indivision

2023 rectifié les 19 décembre 2023 et 20 février 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes a : - ouvert les opérations de liquidation et partage de la communauté et de l'indivision

sollicite ; Alors que la valeur des éléments de la communauté doit être fixée au jour le plus proche du partage compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision

au remboursement de la moitié des dettes contractées par son mari seul ; que la cour d'appel a estimé que, depuis la dissolution de la communauté par le décès de son mari et l'instauration d'une indivision

d'appel aurait de nouveau violé les articles 883 et 887 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les droits de mutation ayant été acquittés par prélèvement sur des biens dépendant de l'indivision

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 815-10 et 815-12 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision