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9 866 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649543

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

L'INCAPACITE PERMANENTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS SONT APPRECIEES PAR UNE COMMISSION DE REFORME" ET STIPULE DANS SON SECOND ALINEA QUE "LE POUVOIR DE DECISION APPARTIENT, DANS TOUS LES CAS, AU MINISTRE DONT RELEVE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d869

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

part, l'audition des 2 témoins ou du moins leurs déclarations étaient nécessaires à la manifestation de la vérité, et que l'arrêt incident se trouve privé de tout fondement légal ; d'autre part et à supposer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310308

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

M... invoque les effets de la prescription abrégée ou trentenaire ; que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil suppose un juste titre qui, considéré en soi, serait de nature à transférer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971902

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

même que le document litigieux ait mentionné une largeur erronée en ce qui concerne la RD 73, cette erreur de fait serait sans influence sur la légalité du plan d'occupation des sols qui ne comporte sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905728

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

qu'elle a subi, l'action dirigée contre l'assureur ne poursuit que l'exécution par celui-ci de son obligation à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé ; qu'il s'ensuit qu'elle relève

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034900512

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034900513

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034900514

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202690

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

projet et qu'elle n'avait pas indiqué l'ensemble des stations service situées en dehors de cette zone susceptibles d'y exercer une attraction commerciale, ces inexactitudes et ces omissions, à les supposer

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030681324

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Un tel litige ne peut être regardé comme un litige en matière de pension et ne relève d'aucune des autres catégories de litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502572_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01701_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Mme B, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 janvier 2022 lui refusant

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e792

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

et non de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que l'allégation, selon laquelle un parlementaire européen serait, sous le couvert d'un régime notoirement anticommuniste, un agent d'influence

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408bd7

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

1994 révèle que l'imposition litigieuse aurait été rendue exigible le 30 avril 1994, cette interprétation, au demeurant inexacte, d'un document qu'elle ne connaissait pas alors, n'a pu avoir aucune influence

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

, le premier coup de feu a pu être tiré sans aucune volonté ; que cet expert ajoute qu'en ce qui concerne le second coup de feu, l'effet de recul tel que décrit par le mis en examen ne peut avoir d'influence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100430_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En premier lieu, la décision par laquelle le maire rapporte une délégation consentie à un adjoint ou à un conseiller municipal ne relève pas du champ d'application des dispositions du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400873_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

établies, n'ont pas privé le requérant d'une garantie ni exercé d'influence sur le sens de la décision ; • l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; • le préfet s'est livré à un examen complet de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03117_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle relève appel du jugement du 22 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de l’affecter à cet emploi et de celle de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01555_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle ne constitue pas une obligation de quitter le territoire français ; - à la supposer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01360_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

A relève appel du jugement du 7 février 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.

Source officielle

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