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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649543
9 avril 1975
L'INCAPACITE PERMANENTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS SONT APPRECIEES PAR UNE COMMISSION DE REFORME" ET STIPULE DANS SON SECOND ALINEA QUE "LE POUVOIR DE DECISION APPARTIENT, DANS TOUS LES CAS, AU MINISTRE DONT RELEVE
cr
6079a87f9ba5988459c4d869
31 mars 1999
part, l'audition des 2 témoins ou du moins leurs déclarations étaient nécessaires à la manifestation de la vérité, et que l'arrêt incident se trouve privé de tout fondement légal ; d'autre part et à supposer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310308
7 juillet 2016
M... invoque les effets de la prescription abrégée ou trentenaire ; que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil suppose un juste titre qui, considéré en soi, serait de nature à transférer
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007971902
10 février 1997
même que le document litigieux ait mentionné une largeur erronée en ce qui concerne la RD 73, cette erreur de fait serait sans influence sur la légalité du plan d'occupation des sols qui ne comporte sur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905728
16 juin 1995
qu'elle a subi, l'action dirigée contre l'assureur ne poursuit que l'exécution par celui-ci de son obligation à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé ; qu'il s'ensuit qu'elle relève
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034900512
31 mai 2017
une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
CETAT:CETATEXT000034900513
CETAT:CETATEXT000034900514
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202690
11 février 2004
projet et qu'elle n'avait pas indiqué l'ensemble des stations service situées en dehors de cette zone susceptibles d'y exercer une attraction commerciale, ces inexactitudes et ces omissions, à les supposer
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030681324
5 juin 2015
Un tel litige ne peut être regardé comme un litige en matière de pension et ne relève d'aucune des autres catégories de litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502572_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01701_20221227
27 décembre 2022
Mme B, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 janvier 2022 lui refusant
61372585cd5801467741e792
9 novembre 1993
et non de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que l'allégation, selon laquelle un parlementaire européen serait, sous le couvert d'un régime notoirement anticommuniste, un agent d'influence
comm
6137235ccd58014677408bd7
5 octobre 1999
1994 révèle que l'imposition litigieuse aurait été rendue exigible le 30 avril 1994, cette interprétation, au demeurant inexacte, d'un document qu'elle ne connaissait pas alors, n'a pu avoir aucune influence
61372646cd580146774244d1
7 janvier 2004
, le premier coup de feu a pu être tiré sans aucune volonté ; que cet expert ajoute qu'en ce qui concerne le second coup de feu, l'effet de recul tel que décrit par le mis en examen ne peut avoir d'influence
2ème chambre
DTA_2100430_20221123
23 novembre 2022
En premier lieu, la décision par laquelle le maire rapporte une délégation consentie à un adjoint ou à un conseiller municipal ne relève pas du champ d'application des dispositions du code des relations
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400873_20240403
3 avril 2024
établies, n'ont pas privé le requérant d'une garantie ni exercé d'influence sur le sens de la décision ; • l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; • le préfet s'est livré à un examen complet de
Juge des référés
ORCA_25NC03117_20260203
3 février 2026
Elle relève appel du jugement du 22 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de l’affecter à cet emploi et de celle de la
ORCA_24MA01555_20241007
7 octobre 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle ne constitue pas une obligation de quitter le territoire français ; - à la supposer
ORCA_24PA01360_20240827
27 août 2024
A relève appel du jugement du 7 février 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.
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