une infraction pénale ; qu'il en est de même, d'une manière générale, de la "rétention" de fonds dénoncée, subordonnée à l'approbation des comptes, non encore intervenue ; en définitive, que les

cumuler avec une infraction plus générale, pour les mêmes faits » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'« il est exact, comme le relève le conseil de la société [2], que les manquements

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230

de M. l'avocat général COTTE ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 24 février 1999 ; Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pénal, 2 à 10, 591 à 593, 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, inspecteur principal des services des renseignements généraux, à deux mois d'emprisonnement

visé ci-dessus ; que l'article L. 121-3 du Code de la route, permet, sous certaines conditions, au tribunal, pour les infractions de dépassement de vitesse et de non respect des prescriptions de l'arrêt

Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur au

qui n'est pas de nature politique ; que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la

, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, qui en est le préliminaire et le support

du travail, 121-3, 221-6 du code pénal, 463,512,591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul E... non coupable des

GENERAL DES IMPOTS "1.

de la santé publique, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de complicité

du travail, du code de commerce et du code général des impôts et de la sécurité sociale, allusion étant faite à des fraudes fiscales, des fraudes à l'URSSAF et des abus de biens sociaux, sans qu'il soit

devait être considérée comme un acte passible de poursuites judiciaires répressives, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction ; " que s'agissant de règles spéciales qui, comme telles, dérogent nécessairement à celles, générales

général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... et la société France Automatic Amusements