et les productions, que l'association Musique en stock a fait l'objet en 1990 d'une vérification fiscale portant sur les exercices 1987 et 1988 à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés

Elle indique que Monsieur Y...a organisé son insolvabilité et qu'il aurait fait réaliser un licenciement de complaisance.

La circonstance, ainsi que le fait valoir la commune, qu'elle devait émettre ce titre pour éviter que la société TGLM n'organise son insolvabilité, est sans influence sur le bien-fondé du titre litigieux

[Y], appelant, a, le 30 septembre 2019, déposé des conclusions responsives contenant des moyens nouveaux ; qu'en statuant, après avoir écarté des débats les conclusions notifiées par M.

de ce dernier ; qu'en retenant que les époux Q... s'étaient rendus coupables d'une fraude aux droits de leur créancier, sans constater que les actes litigieux avaient entraîné leur insolvabilité, la cour

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par le RPVA le 10 mars 2023, M.

du débiteur à la date de l'introduction de la demande ; que le créancier doit établir au jour de l'acte litigieux l'insolvabilité au moins apparente de son débiteur, outre sa conscience

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, ils sollicitent du premier président

La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

[T] au risque d'insolvabilité de la société Bogard constructions ; Dire et juger que l'action initiée par M.

Les époux Y...ne peuvent en effet soutenir que l'insolvabilité éventuelle de M.

Par ailleurs, M. et Mme [X] ont, par acte reçu par Me [W], notaire à Paris, le 16 octobre 2000, fait donation à leurs deux filles, Mme [Z] [X] épouse [J] et Mme [K] [X] épouse [I], de la nue-propriété

A l'issue de cette vérification, des rehaussements à l'impôt sur les sociétés ont été notifiés à la SARL conseil CE au titre de l'année 2015 par une proposition de rectification du 28 juillet 2018.

la bénéficiaire et les signataires de la reconnaissance de dette est établie par le temps très court écoulé entre les mises en demeure et l'acte litigieux, le fait que cet acte ait été dressé par un notaire

M. et Mme [U] n'ont pu faire exécuter ce jugement, devenu définitif, compte tenu de l'insolvabilité de leur débiteur. Soutenant que M.

Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ANTERIEURE AVAIT ETE PRISE PAR UN AUTRE CREANCIER ; QUE, SUR LES POURSUITES DE CELUI-CI, CET APPARTEMENT A ETE VENDU ; QUE L'URSSAF AYANT FAIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE