AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par l'effet dévolutif de l'appel la cour connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont

X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Martine X..., ès qualités, de son intervention volontaire afin de reprise d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1998) et les productions, qu'un jugement

C'est dans ces conditions que par jugement du 24 juin 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé le divorce des époux Y.../ X...à leurs torts partagés avec

[E] [D] fait citer [F] [B] devant le premier président de la cour d'appel de Versailles par assignation en date du 25 octobre 2019 en vue du constat de la péremption d'instance de la procédure d'appel

le : à : la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE-ARNAUD la SCP BOISSONNET ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., a dit le licenciement de celui-ci sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée au paiement de diverses sommes ; qu'elle a comparu à l'audience devant la cour d'appel pour solliciter un renvoi ;

demande en divorce de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer

Il est décédé en cours d'instance, le [Date décès 1] 2017. 4. Le 1er mars 2022, le tribunal correctionnel a condamné les ayants droit de [K] [Y] à payer diverses sommes à Mme [V]. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que ni le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Guéret, ni l'arrêt rendu le 8 mars 2008 par la cour d'appel de Limoges, n'avaient statué sur l'application des limitations

X... et Mme Y... se sont mariés et ont divorcé en Italie ; que le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné, le 9 novembre 1999, l'exequatur de la décision italienne de divorce ; qu'un

Par jugement en date du 02 mars 2007, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN déboutait Souad X... de sa demande en divorce et la condamnait aux dépens.

requête en divorce, transformée en cours d'instance, en demande de séparation de corps, présentée le 21 septembre 2009 par Mme X...et d'avoir déclaré nul et de nul effet le jugement du 31 mai 2010 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.