et 250 € par virement bancaire au mois de septembre 2010.

X..., afin qu'il soit donné interdiction à son ex-épouse, Mme Y..., sous astreinte de cesser d'utiliser son nom patronymique : AUX MOTIFS QUE M.

Par jugement du 11 septembre 1998 Monsieur X... a été débouté de ses demandes le Tribunal retenant dans ses motifs que la reddition de comptes résulte de la réception des extraits bancaires relatant les

La SCP ALPHA MJ s'est opposée à l'attribution demandée et a saisi le Tribunal d'une demande en paiement du solde bancaire.

Il constate la même pratique que sur l'autre compte pour les cartes bancaires.

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 2 novembre 2003, pourvoi n° W 01-10.787), que la société Fréga, titulaire d'un compte bancaire

K... et de Mme J... une interdiction de gérer pendant 15 ans ; Aux motifs que M.

[W] à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; AUX MOTIFS QUE Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements : La Selarl Fides reproche à Monsieur [W] un retard dans la

La société se faisait également ouvrir un compte bancaire courant novembre 1995 au Crédit Lyonnais .

retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

X..., pris en qualité de dirigeant de fait, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale

[T] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 août 2022 qui, pour escroquerie et infractions au démarchage bancaire ou financier, l'a condamné à un an

Le procureur de la République requiert le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer pour une durée de 15 années.

de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 mars 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

S'y ajoute un virement au profit du compte bancaire de M.

mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ; / Toute transaction relative

établie, le requérant n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.