jugement du 28 octobre 2011, le contrat de prêt liant les parties a repris effet comme s'il n'y avait pas eu de résiliation et, qu'en conséquence, l'emprunteur devait se remettre à jour

était poursuivi et de dire qu'elle sera indexée selon les modalités prévues au contrat de bail et majorées des charges locatives dûment justifiées ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 1er jour

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

compte tenu que Mme B ne donne aucune indication sur ses ressources ou celles de sa famille, laquelle réside en France en situation régulière, et qu'en outre elle a attendu le 20 mai 2025, soit onze jours

soit utilisé un diviseur de 360 ou 365 jours : - exemple intérêts de l'échéance n°7 du prêt : *calcul par mois de 30 jours sur une année de 360 : 564.236,18€ x 3,10% x 30/360= 1.457,61€, *calcul par mois

avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2003 et, en ce qui concerne les arrérages de la rente, à compter du jour de chaque échéance ; "aux motifs que, compte tenu des conclusions médicales

travaillé à l'échéance de l'ultime CDD au jour de la clôture des débats devant le conseil, valant cessation de la relation de travail requalifiée, - condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Mme

courrier de résiliation du 29 avril 2005 et qu'ils sont nuls pour défaut de cause, * que ces billets n'ont pas été présentés au paiement dans les deux jours de leur échéance, alors que la société Soks

seulement en ce qu'il dit que la somme de 366 266,27 euros TTC, qu'il condamne la société Netasq à payer à la société Econocom France, sera majorée des intérêts de retard au taux légal en vigueur au jour

X... que les échéances de septembre à décembre 1991 ont été régularisées par un versement effectué le 7 janvier 1992, qu'à compter de cette date, aucun prélèvement n'a été honoré mais que des paiements

l'exigibilité anticipée du prêt serait prononcée par courrier recommandé en date du 18 janvier 2013 ; que le 6 mars 2013, Monsieur [C] [Y] a informé la société INTERFIMO de ce qu'il commençait ses règlements le jour

février 1992 ; que dès lors en se fondant sur les dispositions de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, relatif au redressement judiciaire, pour estimer que le capital du prêt, restant dû au jour

Par courrier du 11 juin 2014, le liquidateur, qui a indiqué qu'il ne disposait pas des fonds pour constituer avocat dans la présente affaire, a déclaré que la société était à jour de ses échéances dans

Monsieur [X] [S] sera donc condamné au paiement de la somme de 7049.69 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation dus à la date du jour

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier