En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis.

Sur les majorations relatives aux jours fériés travaillés Mme [L] sollicite le versement d'un rappel de salaire de 653,28 euros au titre des jours fériés travaillés de janvier 2018 à septembre 2019

contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 (INDEMNISATION DES JOURS FERIES) DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION

juridiction prud'homale statuant en référé pour demander, en application des dispositions de l'accord d'entreprise, le paiement de sommes correspondant notamment à des majorations de salaire relatives à des jours

Cependant, la société n'assimile pas les jours fériés à du temps de travail effectif.

que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que, pour obtenir le paiement des jours fériés sous l'empire de la convention collective des

En ce qui concerne les samedis et jours fériés travaillés, M.

de la semaine, à l'exception des dimanches et jours fériés.

avec obligation de présentation tous les mercredis et samedis, y compris les jours fériés et/ou chômés à la gendarmerie de Langeac à 10h ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

B D, ressortissant azerbaïdjanais, né le 18 novembre 1984, pour une durée maximale de 45 jours, et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis et vendredis, à 9h, sauf les jours fériés, au

, et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis et vendredis, à 9h, sauf les jours fériés, au commissariat de Saumur.

, et l'a obligée à se présenter tous les lundis et mardis sauf les jours fériés auprès du commissariat de police du Mans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, la somme de

de congés et jours fériés prévus par la convention collective des maisons des jeunes et de la culture, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de son article 1, la convention collective des MJC

hospitalier spécialisé (CHS) de Sevrey de lui transmettre des renseignements comptables la concernant, parmi lesquels figurent le nombre d'heures supplémentaires travaillées, le nombre de dimanches et jours

de repos, de jours fériés, de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 1.1 de la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, précise

jours fériés par d'autres jours travaillés dès lors qu'ils n'avaient pas encore réalisé leur chiffre d'affaires et que M.

bulletins de salaire, ni des éléments produits par le salarié qu'un rappel de salaire devait être calculé au titre des jours fériés.

fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction

Les forfaits jours fériés, de repos et de prime de poste prévus par le code de gestion dans sa version de 1994 ont continué à être appliqués, après les modifications apportées en 1999, 2000 et 2003 aux