entrepris que le prévenu ait soulevé l'exception de sursis à statuer devant les premiers juges, avant toute défense au fond; qu'elle ajoute que l'inscription de faux a été formalisée postérieurement à

ET EN RELEVANT LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION, POUR LA COMPAGNIE,

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., après avoir promis aux époux Z... de leur vendre un fonds

ont pu à juste titre décider que les faits dont ils étaient saisis étaient différents de ceux jugés le 30 mai 1991...; en outre, alors que dans son jugement du 30 mai 1991, le tribunal correctionnel de

à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

du second degré se sont fondés sur un procès-verbal établi par les militaires de la gendarmerie qui avaient personnellement constaté l'infraction en suivant sur une distance de 5 km le véhicule conduit

réprimés par les articles R. 414-11, alinéa 3, R. 414-7, alinéa 2 et R. 414-10, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que, régulièrement cité à sa personne, Fabrice X... n'a pas comparu ; que les juges

de prêt, à la Société lyonnaise de banque (la banque), qui les a inscrits au compte courant de la société ; que la banque a effectué avec ces fonds le paiement des factures concernant les travaux qu'avait

s'est avérée être un faux, la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la BICS) a débité, au profit d'un tiers, une somme de 110.261,74 francs du compte de placement de fonds

de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que le moyen est inopérant comme étant fondé

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Evelyne X... et Louis Y... ont vécu en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...

en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du fond saisis d'une opposition à commandement statuent sur la nullité de celui-ci, renvoyé l'incident

en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du fond saisis d'une opposition à commandement statuent sur la nullité de celui-ci, renvoyé l'incident

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexes au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

propriétaires alors que ses énonciations relatives aux obligations du mandataire ne visaient à cet égard que la préparation des "dossiers de subvention ANAH"et le suivi des travaux de rénovation ; que les juges

de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et non-respect des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a formulé devant les juges

Pascale et Mme Y... est irrecevable dès lors qu'il est incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond ; Mais attendu que devant les juge du second degré, M. de Pascale et Mme Y... n'ont

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Rennes, 15 novembre 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole