le 17 septembre 1992 a fait partiellement droit à ces demandes en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de 22 739 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un jugement

Selon l'article 677, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

) et de constater le caractère exécutoire de ces jugements, alors : « 1°/ que si les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre

[M] [B] ont relevé appel de ces jugements. 5.

..., Monsieur Philippe X..., Laurent X... et Pierre X... dans le cadre de leur condamnation in solidum prononcée par le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date du 2 novembre 2006 et d'un jugement

- Dit que le jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifié comme celui-ci. (') » Par déclaration du 14 avril 2023, Mme [J] [V] a interjeté appel

Par jugement rectificatif en date du 9 décembre 2021, la même juridiction a complété ce jugement en ordonnant à Madame [J] [L] de libérer le logement à l'issue du délai de trois mois supplémentaire accordé

Par jugement du 26 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lille a : rectifié le jugement du 13 juillet 2018 dit qu'il y a lieu de rajouter dans le dispositif du jugement les mentions suivantes

[C] [T] ont déposé une requête en retranchement devant la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Lyon, lequel par jugement contradictoire du 1er août 2023 a notamment rectifié le jugement rendu le

Par jugement rectificatif d'erreur matérielle, sur requête de M.

Il ressort également des pièces du dossier que par un jugement n° R.C 3384 du 2 mars 2018 et par un jugement rectificatif n° R.C 4757 du 19 août 2019, Mme B D se voit confier la garde exclusive et l'autorité

Il ressort de la transcription de ces jugements rectificatifs que les demandeurs sont les enfants de M. G C et Mme H B.

06/09136 AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LE MOULIN A VENT 8 RUE VIRLOJEUX 78120 SONCHAMP Décision déférée à la Cour : Jugements

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

du 28 mars 2011 et jugement rectificatif du 23 mai 2011 le Tribunal de grande instance de GRASSE l'a débouté de ses demandes, et condamné au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

ASSOCIATION "LES DROITS DES NON FUMEURS" FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement

. ; Sur le pourvoi de celui-ci, la Cour de Cassation, par arrêt du 25 Mars 2003, au motif de ce que le Tribunal n'avait pas déterminé le caractère libératoire du versement, a cassé le jugement et renvoyé

N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [S] [D] né le 03 Décembre 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 8 OCTOBRE 2025 N° RG 24/574 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJRO FD-C Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio

* voir annuler le jugement du 10 février 2021 rectifié le 08 mars 2023 rendu par excès de pouvoir et non contradictoirement par défaut de convocation d'un défendeur par le juge du surendettement du