demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 29 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

l'arrêt avant dire droit qu'elle a rendu sur la requête en nullité du demandeur ; "alors que l'effet suspensif du délai de pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure interdit à la juridiction

été entendu en sa plaidoirie et avait déposé des conclusions, la présidente avait ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du mercredi 25 janvier 2017 ; "alors que même lorsque la juridiction

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 11.

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La juridiction doublement saisie a statué par deux jugements rendus contradictoirement le 3 février 2020.

La juridiction administrative a statué en matière fiscale sur le contentieux existant entre les services fiscaux et M. et Mme [C] seuls.

C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour l'application de ce principe, il résulte du dernier des textes susvisés que, lorsque la juridiction répressive statue sur la faute civile démontrée à partir et dans la limite de faits de dénonciation

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Pour qu'une demande de sursis à statuer puisse être ordonnée, il convient d'établir son utilité.

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Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions de M.

Il ressort des éléments versés au débat que la décision dont l'exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant

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