les conseillers figurant sur cette liste sont incompétents territorialement pour l'assister ; qu'elle n'a pas disposé du délai de 5 jours entre la remise de cette lettre et l'entretien ; que par ailleurs

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par remise en propre et doit rappeler, notamment, que le salarié peut se faire assister, lors de l'entretien préalable, par une personne de son choix

DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANT : [F] [V] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté

variant de 10 % à 65, 75 % (la mention d'une remise de 72 % au titre de la facture no 1164 procédant manifestement d'une erreur), la moyenne s'établissant à 38, 48 %, non justifiées et non validées par

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/05646 AFFAIRE : AGENCE SELECTA C/ Nacéra X...

[D] soutient que sa convocation le 13 mars 2019 à un entretien préalable fixé au 21 suivant fait mention du motif "sanction disciplinaire" et non d'un licenciement.

préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 1er décembre 2025, Monsieur [Z] [B] n'est ni présent ni représenté.

Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

de réception et qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation ; Attendu qu'il résulte des pièces

Monsieur [L] [T], défendeur, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience de premier appel du 10 novembre 2023, sa convocation étant revenue au Tribunal avec la mention “Pli avisé non réclamé

[Y] [T] [E] fait valoir : - qu'il a fait connaître à son employeur sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée remise à la poste le 20 août 2019 ; -

Mme [P], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.

En effet, Madame [O] atteste que : « Le 16 août j'ai remis personnellement à Mme [K] sa lettre de licenciement, au terme d'un entretien au siège social [Adresse 8].

Mme Y... est convoquée par lettre du 12 octobre 2010, signifiée par voie d'huissier le 14 octobre, à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 29 octobre 2010, avec mise à pied à titre

acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 1er octobre 1999 en indiquant que le licenciement lui ayant été déjà notifié le 21 septembre par remise en main propre de la lettre du 6 septembre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Madame Marie X... ... 97129 LAMENTIN Non Comparante, ni représentée.