Monsieur [Q] expose avoir antérieurement conclu avec Monsieur [S] un contrat de location pour un logement meublé situé [Adresse 4] à [Localité 2], et pour lequel Monsieur [N] [R] s’était porté caution

par le locataire.

donné en location à Monsieur [D] [U] [Z] un emplacement de stationnement, [Adresse 4] [Localité 5].

[K] (le locataire) a loué un véhicule automobile à la société Austral location auto (la société de location de voitures). 2.

n° 22) situés à [Adresse 8], ' ordonné l'expulsion des lieux loués de M. 

par acte notarié du 8 juillet 1977, la société civile immobilière "Les Blés d'Or" (SCI) a donné à bail à la société Lagache, aujourd'hui dénommée "Déménagements Torrens", un terrain sur lequel la locataire

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il apparaît en effet que si les locataires ont effectué plusieurs versements pour un montant total de 1 102,46 euros durant ce délai, ce montant est insuffisant pour couvrir la dette locative.

3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [F] [S] [Q] [E] née le 16 Novembre 1987 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR :

obligations locatives.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[Q] [X] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette locative, mais demande à se maintenir dans les lieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36HW MINUTE N°2026/ 353 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 S.A.

à défaut pour lui d'avoir quitté les lieux passé le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux ; - condamner Monsieur [A] [B] à lui payer une indemnité d'occupation

[C] [W] a quitté les lieux le 21 septembre 2026 et précise que les demandes tendant à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire sont devenues sans objet.

Par acte de Commissaire de justice du 9 octobre 2025, les époux [R] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer sous deux mois la somme de 1197 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins

point de départ du bail renouvelé fixé au 1er août 1989 et, que pour le calcul du loyer de ce bail, la cour d'appel a dit que les travaux d'installation nécessités par l'exercice de l'activité de la locataire