d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction

de mises hors de cause des sociétés [Y] et Helvetia ; - Rejeté l'intégralité des demandes de la société Le Nid d'Aigle et de la société ATV ; - Rejeté les demandes d'indemnité sur le fondement de

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu'elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l'ordre administratif.

Z... n'ont soutenu devant les juges du fond qu'ils n'avaient jamais souhaité renoncer à leurs demandes en paiement mais avaient seulement en l'intention de se désister pour mettre fin au vice affectant

A demande l'annulation du titre de créance du 16 octobre 2018, forme opposition à la contrainte émise sur son fondement et demande, à titre subsidiaire, à être indemnisé en raison des préjudices subis

A... et autres doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : D’une part, les requérants n’ont pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

être indiquée dans l'avis de concession ; - la responsabilité extracontractuelle pour faute de la métropole est engagée ; - il est fondé à demander une indemnisation de 1 748 410 euros.

Elle soutient que : - l’appartement de la société civile immobilière L’Escale ayant déjà fait l’objet de travaux sans autorisation, la demande d’autorisation devait porter également sur ces travaux passés

litige, les demandes formées au fond devant la chambre 5-3 rappelées ci-dessus et celles formées devant la chambre 4-2 étant différentes.

ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer l'affaire en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ».

ARRÊT La Sarl Canailles Food, exploitante un fonds de commerce de restaurant sur la commune d'[Localité 3], a souscrit auprès de la société AXA France iard (la société AXA) une assurance « multi risque

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement de Monsieur Y... pour faute grave et d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes indemnitaires subséquentes

traitement pendant quatre mois et de la demande de remboursement du trop-perçu plusieurs mois après son départ en disponibilité.

Il y a lieu d’évoquer l’affaire et, statuant immédiatement sur la demande présentée par la Ville de Paris devant le tribunal administratif de Paris, de la rejeter comme portée devant un ordre de juridictions

ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est

d'asile auprès des autorités françaises, une demande d'asile auprès des autorités allemandes, lesquelles saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé ont expressément donné leur accord.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

que celle initiée devant le tribunal judiciaire repose sur une prétendue contrefaçon - en raison de la connexité entre les deux affaires pendantes devant deux juridictions différentes et compte tenu que

délai de recours ; - celui-ci expirait pendant la période de l'état d'urgence sanitaire durant laquelle le délai de recours était suspendu ; - au fond, la décision en litige est insuffisamment motivée