de meublés ne constitue pas un acte de commerce et ne peut être regardée comme une activité commerciale ; l'inscription au registre du commerce n'est plus obligatoire pour un loueur de meublé ; la condition

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 145-1 II du code de commerce si le fonds est exploité sous forme de location-gérance le propriétaire du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux

celles de communiquer son chiffre d'affaire sous peine de résiliation du bail, payer l'impôt foncier et les grosses réparations, l'interdiction de mise en location gérance du fonds de commerce, et la

fonds.

FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX"

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que la société Sebimo a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012 à raison d'un immeuble dont

n'était pas à proprement parler un impôt auquel était assujetti le fonds de commerce puisqu'il était payé par le propriétaire de l'immeuble indépendamment de l'existence ou non d'un fonds de commerce,

[W] BANDOL qui était donc propriétaire du fonds de commerce, titulaire d'un bail à usage de supermarché et aussi propriétaire de 10 % des parts sociales de la S.C.I.

Ils font valoir que ce bien immobilier est proposé à la location toute l'année comme l'atteste l'annexe I, relative aux conditions de locations, au mandat non exclusif de recherches de locataires en date

X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 90 HECTARES ENVIRON AINSI QUE DES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE ; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES IMMEUVLES

placé sous le régime de la copropriété, en vue d'y installer un commerce de restauration ; que le syndicat des copropriétaires s'étant opposé à l'exploitation d'un tel commerce dans l'immeuble, la société

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON,26 JANVIER 1971), D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX X..., EXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE

* * * FAITS ET PROCÉDURE: La SCI RN 19 a donné en location la totalité de l'immeuble dont elle est propriétaire à Villecresnes à la société Le Repère des pirates qui exploite un fonds de commerce

de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Z..., A... et X... étaient salariés de la société Tôlerie Serrurerie pérignaçaise (TSP), qui exploitait en location-gérance un fonds artisanal de serrurerie appartenant à M.

à celui de la location principale, sans constater que la société preneuse, qui l'avait expressément contesté, exploitait encore un fonds de commerce dans les locaux loués, la cour d'appel, qui a elle-même

à bail à usage de commerce et d'habitation l'immeuble dans lequel est exploité le fonds pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2000, moyennant un loyer annuel de 84. 000 francs ; que se

janvier 2005 rendu dans un litige l'opposant à M. et Mme Springinsfeld ; il expose qu'il avait donné en location gérance aux époux Springinsfeld un fonds de commerce d'hôtel restaurant sous l'enseigne

SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE DEUX CHAMBRES MEUBLEES, DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLES ET APPARTENANT A MOREL ; QU'ILS ONT REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX DE VENTE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS

Cependant les crédit-bailleurs ont eux-mêmes, comme le premier juge a pu le constater, qualifié l'indemnité de résiliation de clause pénale, comme telle soumise à l'application des dispositions de l'article