FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle M.

06/2007 ARRÊT No274 NoRG: 05/05397 Décision déférée du 12 Octobre 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/3384 MALQUIER LANGUEDOC LOCATION

B..., entendu par les services de police, déclare quant à lui que Geoffroy X... était parti environ un mois auparavant avec des valises pour se rendre en Jordanie, qu'il l'avait revu le vendredi 11 octobre

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° P 17-17.905 R É P U B L I

Parallèlement, la société Kami a fait assigner Monsieur [K] devant le tribunal de commerce de Bobigny pour voir dire parfaite la vente intervenue entre elle et Monsieur [K].

(les consorts B...), ont donné en location-gérance à M. et Mme X... un fonds de commerce à usage de bar brasserie ; qu'à la suite du différend relatif au paiement de la redevance survenu entre les parties

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n°

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [R] [G] [C] le 23 juillet 2024.

X... a été engagé par la société Bourassin appliquant les dispositions de la convention collective de la meunerie ; que le 29 juin 1993 cette société a été donnée en location gérance à la société SNAB

Y..., de l'indemniser de la réparation de son véhicule et de la location d'un tracteur de rechange ; qu'estimant insuffisante l'indemnisation proposée par l'assureur, M. X... a assigné M.

la fourniture et l'installation du matériel bureautique dont le prix de vente était facturé à un établissement financier, la société BNP Paribas Lease Group (société BNP), puis à la société Grenke location

à hauteur de 50 % du 15 janvier 1999 au 29 octobre 1999 - la consolidation des blessures a été acquise le 29 octobre 1999 ; - depuis cette date, il subsiste une incapacité permanente partielle au

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° C 24-11.115

PARITEL OPERATEUR C/ M. [T] [U] S.E.L.U.R.L. CARDIOLOGIE DE LA GARAYE S.A.S.

Selon ce texte, constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la

Le 28 avril 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement partiel de ces cotisations primitives, pour la part des prestations liées à la location de linge

Faits et Procédure : La société MEDIACO, [T] a notamment pour activité la location avec ou sans opérateur de matériel de levage et de manutention.

[X] est redevable d'une dette locative, - constater que M. [V] n'a pas rendu à M.

A SOUSCRIT, LE 25 JUILLET 1966, AUPRES DE LA SOCIETE LOCAFRANCE UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MATERIEL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES MOYENNANT VINGT REDEVANCES TRIMESTRIELLES DE 3835 FRANCS CHACUNE, DAME

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M.