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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f5
13 juin 2001
13 juin 2001
C... ... par Maître SCHWAB, Avocat à SAVERNE Par jugement en date du 15 février 2000, le Tribunal d'instance de MOLSHEIM a constaté que la publication, sans l'accord des inté-ressés, de la photographie
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Cour d'Appel
S.A. GEODIS CALBERSON SUD-OUESTc/LA SELARL CHRISTOPHE MANDON Monsieur Serge X
6253c96cbd3db21cbdd88462
28 mars 2006
28 mars 2006
GEODIS CALBERSON SUD-OUEST, dont le bureau local est sis Zone de Fret de Bruges - rue Henri Delattre - 33521 BRUGES CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette
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