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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856f5

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

C... ... par Maître SCHWAB, Avocat à SAVERNE Par jugement en date du 15 février 2000, le Tribunal d'instance de MOLSHEIM a constaté que la publication, sans l'accord des inté-ressés, de la photographie

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

S.A. GEODIS CALBERSON SUD-OUESTc/LA SELARL CHRISTOPHE MANDON Monsieur Serge X

6253c96cbd3db21cbdd88462

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

GEODIS CALBERSON SUD-OUEST, dont le bureau local est sis Zone de Fret de Bruges - rue Henri Delattre - 33521 BRUGES CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110117

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

connaissance des parties tous les éléments d'information dont ils dispose et d'éclairer celles-ci sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ; qu'après avoir constaté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006542_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

son territoire ; - à titre subsidiaire, le maire ne pouvait se fonder sur son pouvoir de police administrative générale pour édicter ce règlement en l'absence de péril imminent et de circonstances locales

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f3

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

de cession et expulsion ; Attendu que la société CCED fait grief à l'arrêt de déclarer la cession partielle du "groupe AME" à son profit, inopposable à Mlles Z... et d'ordonner son expulsion de locaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101377

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Laverdet en nullité du bail ; Attendu que l'Apogei 94 fait grief à l'arrêt de dire que le cabinet Laverdet ne disposait pas d'un mandat spécial lui permettant de signer un bail commercial, et que le contrat

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles en ont précisé les contours à l’article 4.7 du contrat de bail, intitulé “Loyer du bail renouvelé”, modifié par l’article III-5 des conditions dérogatoires : “4.7 Fixation du loyer de renouvellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100201

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Si le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f7a

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été établi au Togo, avait été exécuté au Togo et qu'il avait été résilié au Togo ; qu'en l'état du contrat du 1er janvier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03904_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

La tonalité des matériaux employés doit être en harmonie avec les tonalités locales.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100516

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

multipartite ESF passée entre les moniteurs de ski et qui aurait comporté une stipulation illicite ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat local était tiers à la convention,

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beaa7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

************* EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 29 septembre 2018, Mme [Y] et Mme [D] ont donné à bail commercial à la société sarl FAVA, exerçant une activité de restaurateur, un local

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddb8

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

G : 10/ 00511 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE du 21 décembre 2009 RG : 08/ 01315 HOPITAL LOCAL DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110417

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[H], […] ; qu'il convient de constater que les travaux, pour lesquels M.

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CA

Chambre 4-8a

669a0187bf9da27f384b0cae

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En l'espèce, il ressort du contrat de mission signé le 27 février 2015 par M.

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742111c

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d8bc3ec610466a004a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058699

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation, ni de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais de permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103091_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

commerciales de 2013 constituent une manœuvre s'appuyant sur une étude routière présentée en 2013 par le cabinet EGIS dont les données de trafic et de saturation ne correspondent pas aux données de comptage

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CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e756

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

de mise à disposition : 23 Mai 2011 prorogée jusqu'au 11 Juillet 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT

Source officielle