ET DEMOISELLE B..., LOTISSEURS, ASSOCIES DANS LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF Y... ET CIE, ET Y...

RECONNAISSENT LEUR ETRE OPPOSABLE > AINSI REDIGEE : < L'ACQUEREUR DEVRA CONSTRUIRE LES MURS SEPARATIFS A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE >, SE TROUVE REPRODUITE SUR LES DEUX ACTES PASSES ENTRE TRONCHET, LE LOTISSEUR

TROUVE PROHIBEE ET QU'AUCUNE MODIFICATION, SUR CE POINT, DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET DES PIECES INITIALES DU LOTISSEMENT NE PEUT INTERVENIR SANS LE CONSENTEMENT DE TOUS LES INTERESSES, LOTISSEUR

figurent pas dans leur titre de propriété, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier, permettant aux intéressés de s'y référer ; qu'ayant relevé que les lotisseurs

Jean X... et son épouse, Mme Yiette Y..., ont consenti à la société TGB Aménagement (la société TGB), lotisseur professionnel, une promesse unilatérale de vente portant sur des parcelles d'une surface

B... vise le cas où les époux D... décideraient de réaliser seuls ou en tant que co-lotisseurs, avec la participation d'un autre associé, une nouvelle opération de lotissement portant sur d'autres parties

déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable, par un arrêt du 4 octobre 2001, l'appel formé contre ce jugement par la SARL LMB RUYBET, lotisseur

NGE BATIMENT Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 15143 S.A.

publiquement par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL

[F] en qualité de lotisseur constructeur du lotissement, à ce titre titulaire du permis d'aménager, est le seul débiteur de la participation aux frais d'aménagement de la ZAC.

[S] en qualité de lotisseur constructeur du lotissement, à ce titre titulaire du permis d'aménager, est le seul débiteur de la participation aux frais d'aménagement de la ZAC.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de la décision du 5 novembre 2001 du directeur du CENTRE DE LONG SEJOUR-MAISON DE RETRAITE D'AIGUEPERSE prononçant à l'encontre de Mme Louisette

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Louisette X..., ; Mlle X... demande

Saint-Dominique, l’OGEC Saint-Pierre, l’association d’éducation populaire Saint-Bénigne, l’OGEC du groupe Arcades, l’OGEC du groupe Saint-Joseph et l’OGEC Colysé, représentés par la SCP Gaschignard, Loiseau

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles

B A, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour du 4 juillet 2023 ; 2°)