°L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. ().".

district de Tulln, ayant tenu plusieurs audiences, a rejeté la demande de la requérante, essentiellement sur la base d’un rapport soumis par un pédopsychologue mandaté par le tribunal concluant que le maintien

le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.(…)/ L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien

des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

à l'éducation et le droit à une vie privée et familiale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien

Il soutient que : - les seuls statuts qu'il était en droit de proposer à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune raison de douter de la conformité des donations susmentionnées aux exigences du droit letton et de la validité du droit de propriété des intéressés.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été saisi le 24 avril 2023 ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. () L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien

jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction de la dette lorsque cette dernière est afférente à l'année de survenance du risque et aux exercices antérieurs ou à ces derniers seulement. 2°) le maintien

suspensif contre ces décisions sont graves et manifestement illégales et portent atteinte à une liberté fondamentale ; le caractère suspensif du recours dirigé contre la mesure d’éloignement lui ouvre un maintien

Diamond Beach SARL cesse de payer les redevances mensuelles jusqu'à ce jour et est débitrice envers la société Sogima d'une somme totale de 180 742, 42 euros ; - la société Diamond Beach SARL ce maintien

[X] [K] ( l'assuré), a adressé à la [6], aux droits de laquelle se présente la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1]  ( la caisse ou l'organisme social), une demande d'entente préalable

délai, - Voir dire qu’à défaut de restituer les lieux dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, Monsieur [I] [U], ou tous occupants de son chef y seront contraints par voie de droit