AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS Assurances

[E] était présent et représentés, FABRICA FOOD, MM. les mandataires judiciaires de FABRICA FOOD n'étant ni présents ni représentés et n'ayant pas déposé d'écritures, le CIC et M.

veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur, au vu des informations transmises par son client ; que le commissionnaire agrée en douanes, professionnel

législation de son Etat membre de résidence, si elle y exerce une partie substantielle de son activité" et que "[le cotisant], résident français déclarant en France l'intégralité de ses revenus professionnels

exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI Le Château, 4°/ à la société [V], société civile professionnelle

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

Elle observe que le caractère onéreux d'un mandat ne peut découler de la seule volonté du mandataire.

l'efficacité en homogénéisant la taille des secteurs au fur et à mesure des départs des courtiers-mandataires en place en privilégiant les cessions aux courtiers-mandataires présents dans le réseau, à

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle

E..., domiciliée [...] , 80094 Amiens, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Evolution assurances, 2°/ à l'association CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

professionnel ; qu'il n'était nullement de l'intérêt de M.

] [V] [Adresse 1] Ont comparu à l'audience : Monsieur [M] [V] la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] (Mandataire

Sud lavage pour obtenir la modification par celle-ci de l'aspect extérieur d'une station de lavage, conformément aux stipulations du contrat de franchise qui les avait liées, et le paiement d'une provision

trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle

Par conclusions du 9 juin 2025, « Mme [U] [S], en sa qualité de mandataire », demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, de débouter M.

judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [ZR] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Yoopala

Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ Madame [R] [C] née [I] [Adresse 2] 2/ SELARL [M] [D] représentée par Maître [M] [D] prise en sa qualité de mandataire