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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c67b
28 mai 2008
28 mai 2008
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2004, l'avocat de Monsieur X... a mis en demeure AVIVA VIE de verser à son client une rente d'invalidité complémentaire, selon les modalités
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042405767
28 septembre 2020
28 septembre 2020
application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-98 du 7 février 2020 relatif aux modalités
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501833.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : La Caisse nationale des barreaux français a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités
Source officielleChambre civile TGI
6757d9368bfc9d1050557b98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fois sur demande du médiateur ; - DIT que le médiateur ainsi désigné fera connaître sans délai son acceptation au greffe de la cour d'appel ; - DIT que le médiateur informera les parties des modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa6
6 décembre 2012
6 décembre 2012
condamnation à paiement de la somme de 12. 083, 76 € avec intérêts), ACCORDE à Mme Marie-Bénédicte X... des délais pour payer les sommes dues à la SA DIAC en application du présent arrêt selon les modalités
Source officielleChambre 3 A
63c79b36da31367c908eb5cb
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Au soutien, il prétend que le défaut d'indication, dans la requête en saisie des rémunérations, des modalités des versements des sommes saisies, pourtant prescrite par l'article R 3252-13 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301075_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de ce que, en application de la note du secrétariat général du ministère de la justice du 22 juin 2022 aux termes de laquelle le dispositif du complément indemnitaire annuel dont elle précise les modalités
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3d1
3 décembre 1997
3 décembre 1997
un cautionnement de 100 000 francs payable en quatre versements égaux tous les deux mois, le premier versement devant intervenir le 1er octobre 1997 ; "alors que, selon l'article 138, alinéa 2, 11° du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100984
20 octobre 2011
20 octobre 2011
; que le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a accordé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 26 juin 2007, précisant que le montant journalier versé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202319_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. / () / Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités
Source officielleJuge unique 8
DTA_2402964_20240821
21 août 2024
21 août 2024
L'administration lui a alors demandé de fournir un nouveau relevé d'identité bancaire d'un nouveau compte afin que puisse lui être versé la prestation.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236191
13 février 2015
13 février 2015
eu égard à la durée du contrat ; que, pour accueillir le moyen de la société France Télécom, devenue la société Orange, tiré de ce qu'elle n'avait pas eu connaissance, lors de la consultation, des modalités
Source officielle4ème chambre
DTA_2100833_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les conditions de versement de cette aide ont été précisées par une convention n°16003359 signée le 28 septembre 2016 par les deux parties. Un acompte d'un montant de 29 000 euros a été versé.
Source officielleJAF section 4 cab 4
67f56a3bbbf04ef7857bb092
8 avril 2025
8 avril 2025
assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [T] [M] à payer à Madame [X] [N] une prestation compensatoire selon les modalités
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484895
15 avril 2015
15 avril 2015
A...devant cet établissement pour le calcul et le versement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, de la somme due au titre de l'ARCE.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005280_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. / Les indemnités mentionnées au 2° précédent sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération. / Les montants et les modalités de versement
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007662214
31 octobre 1980
31 octobre 1980
L'ETAT POUR LE COMPTE DES BARREAUX ; QUE CES DISPOSITIONS SONT AU NOMBRE DE CELLES QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT AUTORISE A PRENDRE EN APPLICATION DES LOIS X... ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES MODALITES
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191546
21 octobre 2009
21 octobre 2009
l'article L. 6154-1 du code de la santé publique. / Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités
Source officielle6ème chambre
DTA_2002422_20240808
8 août 2024
8 août 2024
. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303264_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ».
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